Veille de décembre 2025

31/12/2025Campagne tarifaire et budgétaire 2026 des établissements de santé

Conformément à la politique volontariste conduite depuis plusieurs années par le Gouvernement en faveur de l’hospitalisation à domicile (HAD), les tarifs de l’HAD évolueront de +1 % en 2026, pour l’ensemble des établissements concernés afin de soutenir le virage ambulatoire.

La campagne budgétaire 2026 poursuit également le renforcement de la prise en charge en santé mentale à l’aune de la prolongation de la Grande Cause Nationale en 2026, avec :
- 35 millions d’euros de mesures ciblées dédiées à la pédopsychiatrie ;
- 10 millions d’euros consacrés au renforcement de la prise en charge des urgences psychiatriques.

Par ailleurs, des financements spécifiques viendront soutenir les priorités suivantes :
- Les études de santé (50 millions d’euros) ;
- Les activités de recherche (35 millions d’euros) ;
- La revalorisation des astreintes des étudiants de troisième cycle (16 millions d’euros)
- L’augmentation d’activité des SAMU et des services d’accès aux soins (SAS) (14 millions d’euros).

→ https://sante.gouv.fr/actualites-presse/presse/communiques-de-presse/article/campagne-tarifaire-et-budgetaire-2026-des-etablissements-de-sante-3-6-milliards

31/12/2025Réforme des études de pharmacie

À compter de la rentrée universitaire de septembre 2026, la sixième et dernière année d'études de pharmacie des filières officine et industrie devient un diplôme d'études spécialisées (DES). Le nouveau DES officine prévoit deux stages professionnalisants de six mois au sein de deux officines différentes, complétés par des enseignements théoriques ciblés ; organisation permettant une immersion progressive dans la réalité du métier, tout en garantissant un socle académique solide.

→ https://sante.gouv.fr/actualites-presse/presse/communiques-de-presse/article/reforme-des-etudes-de-pharmacie-une-formation-modernisee-plus

31/12/2025Loi de financement de la sécurité sociale

Cadrage budgétaire et équilibre
- Fixe les prévisions de recettes, de dépenses et de solde des régimes sociaux pour 2025 et 2026.
- Objectif de réduction du déficit global de la sécurité sociale (solde négatif réduit).

Retraites
- Suspension du calendrier d’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite et de la durée d’assurance prévu par la réforme de 2023 pour les années 2026 et 2027.
- Certaines générations (notamment 1964-1968) voient leurs règles de départ légèrement ajustées, avec possibilité de départ anticipé d’un trimestre selon la situation.

Santé et assurance maladie
- Des crédits supplémentaires importants sont alloués à l’assurance maladie pour 2026 (plusieurs milliards d’euros) afin de répondre à la hausse des dépenses de soins.
- Renforcement de politiques de prévention, coordination et efficacité des soins dans le système de santé.

Mesures sociales et familiales
- Instauration d’un nouveau congé de naissance indemnisé applicable dès le 1er janvier 2026 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date.
- Ajustements de divers dispositifs sociaux (certaines cotisations, règles spécifiques pour les entreprises, accompagnement des familles).

Recettes et dispositifs fiscaux
- Dispositions variées relatives au recouvrement des cotisations, aux déductions ou exonérations temporaires, et à l’encadrement de certaines contributions patronales (par exemple sur heures supplémentaires pour les grandes entreprises).

Dispositifs d’équilibre financier
- Des articles transversaux prévoient des mécanismes pour maintenir l’équilibre financier (dispositions sur trésorerie, objectifs de dépenses par branche, ajustements de recettes diverses).

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053226384+G180M180G179:N180F180:N180M180G179:N180E180:N180F180:N180G180:N180M180G179:N180G179:N180M180G179:N180G178:N180M180G179:N180F178:N180F177:N180F178:N180F177:N180G177:N180F177:N180F178:N180F177:N180

30/12/2025Décret portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé

Le décret modifie de nombreux articles du livre I du code de la sécurité sociale (R. 160-5 à R. 174-45), notamment pour fixer les tarifs nationaux et enveloppes régionales dans les 15 jours (au lieu d'un mois) suivant la publication des objectifs de dépenses, avec versement en 12 allocations mensuelles. Les ministres fixent les tarifs d'hospitalisation (L. 162-22-3-1) et forfaits (L. 162-22-5-1 à 5-3), tandis que les ARS allouent dotations et forfaits par établissement dans les 15 jours suivants.  Il crée un dispositif dérogatoire permettant l'intervention d'auxiliaires médicaux libéraux pour certains soins ambulatoires prescrits par l'hôpital (R. 162-31-8). Il introduit une nouvelle catégorie de prestations facturées par épisode de soins avec forfaits modulables (R. 162-33-1, 2°). Il prolonge la sécurisation budgétaire de la psychiatrie jusqu'en 2028 avec garanties planchers dégressives. Les forfaits pour HAD et SSR sont ajustés selon activité et durée, avec précisions pour les armées et établissements spécifiques.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053202351

30/12/2025Décret relatif aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux et aux autres formes de groupements de coopération

Le Décret précise les modalités d'application des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS), créés pour structurer l'offre publique médico-sociale (personnes âgées, handicap). Il définit les règles de gouvernance, budget, comptabilité et coopération, tout en adaptant les dispositions pour d'autres groupements comme les GCSMS, GIP et GIE.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053202426

30/12/2025PREVYMIS (letermovir)

Avis favorable au remboursement chez les populations adulte et pédiatrique (adaptations en fonction des formes pharmaceutiques et du poids) dans :
- la prophylaxie de la réactivation du CMV et de la prophylaxie de la maladie à CMV chez les patients pédiatriques pesant au moins 5 kg (solution pour perfusion et granulés en sachet) / au moins 15 kg (comprimés pelliculés) qui sont séropositifs au CMV receveurs [R+] d’une greffe allogénique de cellules souches hématopoïétiques.
- la prophylaxie de la maladie à CMV chez les patients pédiatriques pesant au moins 40 kg qui sont séronégatifs au cytomégalovirus [R-] et ayant reçu une greffe rénale d'un donneur séropositif au cytomégalovirus [D+].

→ https://www.has-sante.fr/jcms/p_3806765/fr/prevymis-letermovir-antiviral-a-action-directe

29/12/2025Suppression des fiches d’information thérapeutique pour les produits de santé coûteux

Le texte supprime les fiches annexées aux arrêtés d'inscription au remboursement de certains produits de santé particulièrement coûteux et d'indications précises dans un objectif de simplification administrative compte tenu des moyens d'information disponibles sur les produits de santé, notamment pour le corps médical.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053158672

29/12/2025Ouverture d’une période transitoire pour l’innovation « Orientation dans le système de soins (Osys) »

Initialement, Osys visait à remédier aux difficultés d'accès à un médecin généraliste en prenant en charge des "petits maux" du patient par le pharmacien: les plaies simples, les piqûres de tiques, les conjonctivites, les brûlures du premier degré, les douleurs pharyngées et les cystites. Ces deux derniers sont depuis rentrés dans le droit commun, poussant l'expérimentation à se concentrer sur les quatre prises en charge restantes.

→ https://www.legifrance.gouv.fr//jorf/id/JORFTEXT000053177660

29/12/2025Décret relatif aux activités et compétences de la profession d’infirmier

L'infirmier exerce ses activités "en coordination et collaboration avec les professionnels de santé et des secteurs social, médico-social et éducatif, ainsi qu'avec tout autre intervenant du parcours de santé et contribue, lorsque cela est prévu par les dispositifs existants, à l'élaboration ou à l'actualisation du projet personnalisé de vie et de soins". L'infirmier "peut réaliser une consultation infirmière et élaborer des diagnostics infirmiers entendus comme l'identification des besoins de santé relevant du champ de compétences infirmier".

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053165854

29/12/2025Décret modalités de contrôle et au système d’information de la certification périodique de certains professionnels de santé

Il précise d’une part comment les ordres professionnels et le service de santé des armées contrôlent en continu le respect de l’obligation de certification périodique et les suites possibles en cas de manquement (accompagnement, puis éventuelle procédure disciplinaire ou sanction). ​Il crée d’autre part le téléservice « Ma Certif’Pro Santé », système d’information national qui ouvre automatiquement un compte individuel à chaque professionnel soumis à la certification, pour y tracer les actions réalisées, permettre les échanges avec l’ordre, la HAS, les CNP et les employeurs, et produire des statistiques de pilotage. ​Le texte encadre enfin le traitement des données personnelles (catégories de données, profils d’accès détaillés pour les professionnels, ordres, employeurs, ANS, etc., durées de conservation, traçabilité des accès et droits RGPD), en application notamment du RGPD et de la loi Informatique et Libertés

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053174847

29/12/2025Création du registre national des cancers

L'accès au registre est réservé au personnel de l'Inca habilité. Le registre centralise les données populationnelles relatives à l'épidémiologie et aux soins dans le domaine de la cancérologie, ainsi que les données concernant les personnes entrant dans un dispositif de prévention ou de dépistage d'un cancer, suspectées d'être atteintes d'un cancer, bénéficiant de soins relatifs au cancer ou étant ou ayant été atteintes d'un cancer.

→ https://www.legifrance.gouv.fr//jorf/id/JORFTEXT000053178125

24/12/2025Rapport d’activité 2024 du CEPS

(Comité économique des produits de santé) - Ministère de la santé - 23/12/2025

Le CEPS a traité 368 dossiers de première inscription en 2024, généré 8 milliards d'euros de remises conventionnelles et réduit ses délais médians de traitement à 79 jours sante. Les ventes de médicaments remboursables ont atteint 37 milliards d'euros (+6,7%) et les baisses de prix ont permis 856 millions d'euros d'économies

→ https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/ceps_ra2024_version_definitive_decembre_2025.pdf

24/12/2025Arrêté du 19 décembre 2025

fixant les listes des établissements participant aux études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique - Ministère de la santé / JO - 24/12/2025

ÉCHANTILLON ENC MCO, HAD, SMR DONNÉES 2026

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053158819

24/12/2025pegfilgrastim

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques - Ministère de la santé / JO - 24/12/2025

Changement de prix https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053160407 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053160405

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053160409