29/12/2025Décret relatif aux activités et compétences de la profession d’infirmier
L'infirmier exerce ses activités "en coordination et collaboration avec les professionnels de santé et des secteurs social, médico-social et éducatif, ainsi qu'avec tout autre intervenant du parcours de santé et contribue, lorsque cela est prévu par les dispositifs existants, à l'élaboration ou à l'actualisation du projet personnalisé de vie et de soins". L'infirmier "peut réaliser une consultation infirmière et élaborer des diagnostics infirmiers entendus comme l'identification des besoins de santé relevant du champ de compétences infirmier".
→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053165854
29/12/2025Décret modalités de contrôle et au système d’information de la certification périodique de certains professionnels de santé
Il précise d’une part comment les ordres professionnels et le service de santé des armées contrôlent en continu le respect de l’obligation de certification périodique et les suites possibles en cas de manquement (accompagnement, puis éventuelle procédure disciplinaire ou sanction).
Il crée d’autre part le téléservice « Ma Certif’Pro Santé », système d’information national qui ouvre automatiquement un compte individuel à chaque professionnel soumis à la certification, pour y tracer les actions réalisées, permettre les échanges avec l’ordre, la HAS, les CNP et les employeurs, et produire des statistiques de pilotage.
Le texte encadre enfin le traitement des données personnelles (catégories de données, profils d’accès détaillés pour les professionnels, ordres, employeurs, ANS, etc., durées de conservation, traçabilité des accès et droits RGPD), en application notamment du RGPD et de la loi Informatique et Libertés
→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053174847
15/10/2025Instruction n° DGOS/FIP3/DSS/SD1A/2025/145 du 9 octobre 2025
Mise en œuvre de la circulaire du Premier ministre du 23 avril 2025 relative à l’efficience et à la performance des établissements de santé - Ministère de la santé / BO - 15/10/2025La circulaire du Premier ministre du 23 avril 2025 engage les ARS à renforcer l’efficience et la performance des établissements de santé. Un diagnostic régional devra permettre un suivi gradué des structures, aboutissant à une contractualisation d’ici fin 2025 avec les établissements les plus en difficulté ou les plus susceptibles d’amélioration. Les ARS devront également veiller au respect des délais de transmission budgétaire. L’objectif est un redressement financier durable des établissements à l’échelle régionale, inscrit dans une logique annuelle et pluriannuelle.
→ https://bulletins-officiels.social.gouv.fr/instruction-ndeg-dgosfip3dsssd1a2025145-du-9-octobre-2025-relative-la-mise-en-oeuvre-de-la-circulaire-du-premier-ministre-du-23-avril-2025-relative-lefficience-et-la-performance-des-etablissements-de-sante
28/02/2025CPOM ESMS
INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/2025/9 du 7 février 2025relative à la programmation des signatures
des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) relevant du IV ter de l’article L. 313-12
du code de l’action sociale et des familles - Ministère de la santé / BO - 28/02/2025→ https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2025/2025.4.sante.pdf
26/02/2025CPOM
Décret n° 2025-180 du 25 février 2025 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens entre les agences régionales de santé et les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé - Ministère de la santé / JO - 26/02/2025→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051249432
04/02/2025Dispositifs d’amélioration de la qualité de la HAS
→ https://www.has-sante.fr/jcms/p_3574218/fr/dispositifs-d-amelioration-de-la-qualite-de-la-has
15/01/2025Vaccination
Enquête femmes enceintes- APPEL A CONTRIBUTION - HAS - 15/01/2025REPONSES AVANT LE 09/02/2025
Elle a pour but d'identifier les questions que les femmes enceintes se posent sur la vaccination durant la grossesse. Les réponses serviront à élaborer un support d’information qui leur sera destiné et à permettre sa diffusion au plus proche des usages des femmes.
→ https://www.has-sante.fr/jcms/p_3578056/fr/grossesse-et-vaccination-questionnaire-destine-aux-femmes-enceintes-cloture-du-questionnaire-le-09/02/2025
