Veille : Ville - médico-social - hôpital : parcours patient

07/08/2026Protections périodiques réutilisables

L'arrêté inscrit les deux premiers produits éligibles au remboursement des protections périodiques réutilisables : une culotte menstruelle (14,40 € HT) et une coupe menstruelle (12,00 € HT), avec leurs exigences techniques de composition, sécurité et durabilité. Ce texte s'inscrit dans le cadre posé par le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 (art. L.162-59 CSS, issu de la LFSS 2024) : prise en charge sans prescription médicale, réservée aux personnes assurées de moins de 26 ans et aux bénéficiaires de la C2S, limitée à deux produits par an. Entrée en vigueur le 1er octobre 2026.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054632785

07/08/2026Formation PUI SIS

L'arrêté précise le décret dérogatoire du 9 juillet 2026 sur la gérance des PUI de services d'incendie et de secours (SIS). Il fixe le contenu de la formation universitaire requise. De plus, il crée une commission d'autorisation d'exercice, chargée d'émettre un avis préalable à la décision d'autorisation délivrée par le président du conseil central compétent.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054632785

03/08/2026Compensation financière versée aux officines et pharmacies accueillant des étudiants préparant le diplôme d’études spécialisées de pharmacie officinale – Légifrance

L'arrêté instaure une compensation financière versée par la CPAM aux officines accueillant un étudiant en stage dans le cadre du DES de pharmacie officinale, agréées comme maîtres de stage. Entrée en vigueur le 1er septembre 2026.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054594935

03/08/2026Tarification des rendez-vous de prévention

L'arrêté refond le dispositif des rendez-vous de prévention, en abrogeant l'arrêté du 28 mai 2024. Il confirme les pharmaciens parmi les effecteurs autorisés, pour les quatre tranches d'âge (18-25, 45-50, 60-65, 70-75 ans). L'entretien, tarifé 30 € et facturable une fois par tranche d'âge tous effecteurs confondus, donne lieu à un plan personnalisé de prévention versé au DMP et transmis au médecin traitant. Le pharmacien peut facturer en complément une vaccination ou la remise d'un kit de dépistage du cancer colorectal. Entrée en vigueur le 1er octobre 2026.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054596416

30/07/2026VYJUVEK (bérémagène géperpavec)

La spécialité VYJUVEK® est un médicament de thérapie innovante indiqué dans le traitement de l’épidermolyse bulleuse dystrophique. Cette note a pour objet de préciser les modalités de facturation des coûts de reconstitution de la spécialité VYJUVEK® lorsqu’elle est dispensée par les pharmacies à usage intérieur (PUI) dans le cadre de la vente au public dite « rétrocession hospitalière ».

→ https://bulletins-officiels.social.gouv.fr/note-dinformation-interministerielle-ndeg-dgspp5dss1c2026117-du-27-juillet-2026-relative-la-prise-en-charge-du-medicament-de-therapie-innovante-vyjuvekr-beremagene-geperpavec-dans-le-cadre-de-la-retrocession-hospitaliere

22/07/2026Programme ESMS Numérique

Instruction n° DNS/TS/DGCS/TOPH/CNSA/DAPO/2026/91 - Ministère de la santé / BO - 21/07/2026L'instruction mobilise 8,261 M€ de crédits Ségur numérique pour équiper d'un dossier usager informatisé (DUI) référencé Ségur les ESMS : en priorité ceux accompagnant des enfants et adolescents en situation de handicap (FINESS 4100), puis les ESSMS de la protection de l'enfance (FINESS 4500). Le financement est forfaitaire (14 k€ pour l'acquisition, 7 k€ pour les usages, jusqu'à 15 k€ pour les équipements), conditionné à un regroupement en grappe (9 structures minimum en métropole, seuil abaissé). Les demandes se déposent auprès de l'ARS jusqu'au 15 octobre 2026, décision au plus tard le 15 novembre.

→ https://www.ema.europa.eu/en/medicines/human/EPAR/darzalex

21/07/2026Maladies respiratoires chroniques

(le guide pour devenir acteur, actrice de sa santé) - - 03/07/2026Santé respiratoire France publie le SantéRespiGuide Prév'Action, guide patient sur les maladies respiratoires chroniques, coconstruit avec des patients partenaires et des professionnels de santé. Il couvre le parcours de soins, la reconnaissance des exacerbations et signaux d'alerte, les vaccinations recommandées (grippe, Covid, pneumocoque, VRS, zona, coqueluche), la réadaptation respiratoire et l'ETP.

→ https://sante-respiratoire.com/sante-respiratoire-france-publie-son-guide-pratique-maladies-respiratoires-chroniques-le-guide-pour-devenir-acteur-actrice-de-sa-sante/

20/07/2026Santé sexuelle et reproductive (recommandation de bonne pratique)

La HAS met à jour sa recommandation de bonne pratique concernant les démarches d’évaluation, de prévention, de soins et d’accompagnement de toute personne en âge de procréer, à l’exclusion des adolescentes et adolescents, population qui nécessite une approche adaptée.

→ https://has-sante.fr/jcms/p_3632767/fr/sante-sexuelle-et-reproductive-volet-1-fertilite-et-sante-globale-volet-2-infertilite-exploration-en-1ere-intention

16/07/2026Appui Terrain : Gestion de crise en ESMS

L'Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) propose un appui terrain dédié à la gestion de crises (canicules, intempéries, risques sécuritaires …). Cet accompagnement se déroule sur une durée de 6 mois et s'adapte à chaque établissement, par une dynamique collective et d'un suivi personnalisé et individuel.

→ https://anap.fr/s/article/appui-terrain-gestion-de-crise-en-esms

10/07/2026Conditions dérogatoires d’exercice de la gérance d’une pharmacie à usage intérieur d’un service d’incendie et de secours Décret n° 2026-609 du 9 juillet 2026

Ce décret ouvre, à titre dérogatoire, l'accès aux fonctions de pharmacien gérant ou d'adjoint d'une PUI de service d'incendie et de secours à un pharmacien ne remplissant pas les conditions habituelles de diplôme ou d'expérience exigées en PUI. Le pharmacien doit justifier de cinq ans d'expérience comme sapeur-pompier volontaire en PUI de SIS et avoir validé une formation universitaire dédiée, sur autorisation délivrée par le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens jusqu'au 31 décembre 2032.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054408045

09/07/2026Maison de santé pluripro & Centre de santé

Deux arrêtés du 1er juillet 2026 approuvent les avenants conventionnels qui définissent les modalités de participation et de financement des maisons de santé pluriprofessionnelles et des centres de santé au sein du réseau France Santé, créé par l'article 63 de la LFSS 2026. Le financement est à socle et briques (socle transitoire porté à 50 000 € en 2026). Pour la pharmacie : le bilan partagé de médication des patients à risque iatrogénique devient un indicateur rémunéré de la brique prévention (seuil à définir en Commission paritaire nationale d'ici fin 2026), le pharmacien d'officine est valorisé dans l'accès aux soins (diversité de l'offre, téléconsultations assistées en ZIP), et la pertinence des prescriptions médicamenteuses figure parmi les axes du dispositif d'intéressement IPEP applicable au 1er janvier 2027.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054399574 & https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054399552

08/07/2026Campagne d’information : e-notice des médicaments

À compter du 8 juillet, l’ANSM lance une campagne digitale afin de faire connaître la e-notice, la notice numérique des médicaments accessible par QR code. Complémentaire de la notice papier, ce nouveau service en cours d’expérimentation permet d’accéder facilement à une information médicale de référence régulièrement mise à jour.

→ https://ansm.sante.fr/actualites/lansm-lance-une-campagne-dinformation-pour-faire-connaitre-la-e-notice-des-medicaments

06/07/2026Instruction n° DGOS/P3/2026/73 du 19 juin 2026 relative aux modalités de renforcement de l’offre en psychiatrie périnatale et psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent pour l’année 2026

La présente instruction vise à préciser les modalités de mise en œuvre, par les ARS, d’un renforcement de l’offre de psychiatrie périnatale et psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, à mettre en œuvre dans les territoires en vue d’une délégation de crédits à hauteur de 10 M€.

→ https://bulletins-officiels.social.gouv.fr/instruction-ndeg-dgosp3202673-du-19-juin-2026-relative-aux-modalites-de-renforcement-de-loffre-en-psychiatrie-perinatale-et-psychiatrie-de-lenfant-et-de-ladolescent-pour-lannee-2026

01/07/2026Partenariat en santé et patients partenaires

La HAS publie un guide consacré aux partenariats en santé et aux patients partenaires. Destiné aux professionnels, aux établissements, aux associations et à l’ensemble des citoyens, ce guide propose un cadre de référence clair et des repères pratiques pour accompagner le déploiement de ces démarches sur le terrain. Il est accompagné d'une synthèse et de quatre fiches illustrant des partenariats inspirants dans la recherche, la formation et l’enseignement, les parcours de soins et l’adaptation de l’offre de soins.

→ https://has-sante.fr/jcms/p_4085651/fr/partenariat-en-sante-et-patients-partenaires

30/06/2026Expérimentation « PRIMORDIAL : les soins primaires c’est Primordial »

Modification de l'arrêté relatif à l'expérimentation « PRIMORDIAL : les soins primaires c'est Primordial » qui a pour but de proposer le déploiement de structures de soins primaires basé sur une approche par capitation. L'enjeu de l'expérimentation est de soigner et maintenir en bonne santé la population d'un territoire, en particulier dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054341524

29/06/2026Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des produits de santé et examens complémentaires que les infirmiers diplômés d’Etat sont autorisés à prescrire ou à renouveler

L'arrêté fixe la liste définitive des produits de santé et examens prescriptibles ou renouvelables par les IDE et abroge les textes de 2012 (DM) et 2023 (vaccins). Côté officine, le pharmacien doit pouvoir consulter la prescription initiale pour tout renouvellement à l'identique réalisé par un IDE, et les pansements deviennent prescriptibles par l'IDE pour une durée initiale de sept jours. Le périmètre infirmier s'élargit par ailleurs aux antalgiques de palier I OMS, au renouvellement des contraceptifs oraux (6 mois max) et à la vaccination du calendrier dès 11 ans. Arrêté connexe « actes et soins » : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054321952

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054321926

26/06/2026Observatoire des aidants : plan d’actions 2026-2030 (stratégie décennale de lutte contre les cancers)

Dans la continuité de la première feuille de route de la stratégie décennale de lutte contre les cancers, qui a permis la création d’un Observatoire des aidants, la feuille de route 2026-2030 met l’accent sur l’amélioration du repérage, de l’orientation et du soutien des proches aidants "cancer". Ainsi, ce plan d’actions pour 2026-2030 porte sur le thème des proches aidants "cancer".

→ https://www.cancer.fr/catalogue-des-publications/l-observatoire-des-aidants-plan-d-actions-2026-2030

26/06/2026Situation des aidants

Cette étude de la DREES, réalisée à partir du volet « Aidants » de l’enquête Autonomie-Ménages 2022, porte sur le nombre de proches aidants en 2022, leurs caractéristiques démographiques, le lien qui les unit aux personnes aidées et le type d’aides apportées. Ces résultats sont mis en perspective avec ceux issus du volet « Aidants informels » de l’enquête Handicap-Santé 2008 afin de retracer les évolutions sur quinze ans.

→ https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-presse/etudes-et-resultats/260624_nombre-de-proches-aidants

26/06/2026Expérimentation « GO AFTER »

L'expérimentation « GO AFTER », concernant le suivi au long cours des personnes ayant eu un cancer dans l'enfance, est autorisée à compter du 1er juillet 2026 pour une durée fixée à quatre ans à compter de l'inclusion du premier patient.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054311006

26/06/2026Enquête de représentativité pour les organisations syndicales des pharmaciens titulaires d’officine

Les organisations syndicales nationales représentant les pharmaciens titulaires d'officine qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité, en vue de participer aux négociations de la convention nationale, sont tenues de faire parvenir leur dossier de candidature au plus tard le 23 juillet 2026.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054312066

25/06/2026Appel à projets pour la mise en place d’un dispositif d’aller vers pour l’accompagnement des parcours de santé des personnes atteintes de maladies neurologiques rares, évolutives et invalidantes (note d’information n° DGOS/SDRI/MMR/2026/76 du 19 juin 2026)

Cet AAP vise à fournir un cahier des charges et des lignes directrices aux Plateformes d’Expertise et de Coordination Maladies Rares (PEMR/PCOM) pour la mise en œuvre de l’accompagnement des patients atteints de maladies neurologiques rares et évolutives, présentant des situations complexes. Le dossier complet doit être transmis au plus tard le 4 septembre 2026.

→ https://bulletins-officiels.social.gouv.fr/note-dinformation-ndeg-dgossdrimmr202676-du-19-juin-2026-relative-lappel-projets-pour-la-mise-en-place-dun-dispositif-daller-vers-pour-laccompagnement-des-parcours-de-sante-des-personnes-atteintes-de-maladies-neurologiques-rares-evolutives-et

25/06/2026Élaborer le Projet Personnalisé d’Accompagnement (PPA) dans le Dossier Usager Informatisé (DUI)

La HAS publie un guide proposant des repères pour structurer le Projet Personnalisé d'Accompagnement (PPA, en lien avec les droits des personnes accompagnées dans les ESSMS) dans le Dossier Usager Informatisé (DUI) en conciliant qualité de l’accompagnement, respect des droits et coordination des parcours.

→ https://has-sante.fr/jcms/p_3604128/fr/guide-elaborer-le-projet-personnalise-d-accompagnement-ppa-dans-le-dossier-usager-informatise-dui