30/12/2025Décret portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé
Le décret modifie de nombreux articles du livre I du code de la sécurité sociale (R. 160-5 à R. 174-45), notamment pour fixer les tarifs nationaux et enveloppes régionales dans les 15 jours (au lieu d'un mois) suivant la publication des objectifs de dépenses, avec versement en 12 allocations mensuelles. Les ministres fixent les tarifs d'hospitalisation (L. 162-22-3-1) et forfaits (L. 162-22-5-1 à 5-3), tandis que les ARS allouent dotations et forfaits par établissement dans les 15 jours suivants. Il crée un dispositif dérogatoire permettant l'intervention d'auxiliaires médicaux libéraux pour certains soins ambulatoires prescrits par l'hôpital (R. 162-31-8). Il introduit une nouvelle catégorie de prestations facturées par épisode de soins avec forfaits modulables (R. 162-33-1, 2°). Il prolonge la sécurisation budgétaire de la psychiatrie jusqu'en 2028 avec garanties planchers dégressives. Les forfaits pour HAD et SSR sont ajustés selon activité et durée, avec précisions pour les armées et établissements spécifiques.→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053202351
30/12/2025Décret relatif aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux et aux autres formes de groupements de coopération
Le Décret précise les modalités d'application des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS), créés pour structurer l'offre publique médico-sociale (personnes âgées, handicap). Il définit les règles de gouvernance, budget, comptabilité et coopération, tout en adaptant les dispositions pour d'autres groupements comme les GCSMS, GIP et GIE.→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053202426
30/12/2025PREVYMIS (letermovir)
Avis favorable au remboursement chez les populations adulte et pédiatrique (adaptations en fonction des formes pharmaceutiques et du poids) dans :
- la prophylaxie de la réactivation du CMV et de la prophylaxie de la maladie à CMV chez les patients pédiatriques pesant au moins 5 kg (solution pour perfusion et granulés en sachet) / au moins 15 kg (comprimés pelliculés) qui sont séropositifs au CMV receveurs [R+] d’une greffe allogénique de cellules souches hématopoïétiques.
- la prophylaxie de la maladie à CMV chez les patients pédiatriques pesant au moins 40 kg qui sont séronégatifs au cytomégalovirus [R-] et ayant reçu une greffe rénale d'un donneur séropositif au cytomégalovirus [D+].
→ https://www.has-sante.fr/jcms/p_3806765/fr/prevymis-letermovir-antiviral-a-action-directe
