Veille de décembre 2025

15/12/2025Financement de la sécurité sociale pour 2025

Le décret fixe les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de l’expérimentation du remboursement par l’assurance maladie des recherches, incluant les tests et analyses, permettant de détecter un état de soumission chimique, prévue à l’article 68 de la loi no 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.

A cette fin, il prévoit, pendant trois ans, la prise en charge, sur prescription médicale, des examens de
biologie médicale permettant de détecter les substances impliquées dans la soumission chimique. En complément, il définit un parcours patient permettant, le cas échéant, l’utilisation des résultats d’examens à la constitution du dossier de plainte.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053019509

15/12/2025Financement de la sécurité sociale pour 2025

L'arrêté présente la liste des laboratoires spécialisés, les modalités de réalisation de conservation et de communication des résultats et le contenu du rapport d’activité annuel attendu

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053019551

15/12/2025L’effectivité des voies de recours en psychiatrie

Le rapport du CGLPL souligne que le contrôle juridictionnel des soins psychiatriques sans consentement, de l’isolement et de la contention reste limité dans la protection réelle des droits des patients. Il appelle à une politique publique ambitieuse de réduction du recours à la contrainte et à un meilleur encadrement juridique des pratiques encore non régulées (urgences, mineurs, USIP).

→ https://www.cglpl.fr/app/uploads/2025/12/cglpl_rapport-effectivite-des-recours-en-psychiatrie_dossier-de-presse.pdf