Veille de octobre 2026

14/01/2026IFAQ

LA HAS soutient le principe d’un incitatif financier à la qualité reposant sur des indicateurs fiables, permettant à chaque établissement de santé de mesurer les évolutions qui lui sont spécifiques, et prenant en compte les résultats de la certification.

→ https://www.has-sante.fr/jcms/p_3808920/fr/avis-n2025-0058/ac/sevoqss-du-20-novembre-2025-du-college-de-la-haute-autorite-de-sante-relatif-au-projet-d-arrete-fixant-la-liste-des-indicateurs-et-les-modalites-de-calcul-de-la-dotation-mentionnee-a-l-article-l-162-23-15

14/01/2026HAD & Cancer Arrêté du 8 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 14 mars 2025 relatif à la mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Dans les régions pour lesquelles moins de dix établissements ont été retenus dans la liste des établissements fixée par l'arrêté du 30 juillet 2025 susvisé un second appel à manifestation d'intérêt national est organisé. La date limite de réception des nouvelles candidatures mentionnée est fixée au 31 mars 2026.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053353143

14/01/2026Tarifs nationaux et éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé

Cet arrêté présente : - Tarifs GMT par type d'établissement - Coefficients géographiques - Revalorisations salariales et coefficients associés - Forfaits plateaux techniques spécialisés - Suppléments transports et prudentiel

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053353239

14/01/2026Troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé

Cette phase porte principalement le financement de la recherche et de l’innovation, le financement des mesures en matière de ressources humaines, plus spécifiquement en faveur des étudiants, mais également les mesures et plans de santé publique

→ https://bulletins-officiels.social.gouv.fr/circulaire-ndeg-dgosfip120262-du-12-janvier-2026-relative-la-troisieme-phase-de-delegation-des-credits-de-dotations-aux-etablissements-de-sante-pour-2025

14/01/2026Minirin 2,5 µg/dose, solution pour pulvérisation nasale

Arrêt de commercialisation dans le monde entier du Minirin 2,5 µg/dose (solution pour pulvérisation nasale) à partir du 31 mai 2026. Le laboratoire a décidé d’arrêter sa commercialisation par mesure de précaution et en raison du retour sur le marché d’une alternative avec le même mode d’administration et un dosage compatible.

→ https://ansm.sante.fr/actualites/arret-de-commercialisation-du-minirin-2-5-ug-dose-solution-pour-pulverisation-nasale

14/01/2026Palipéridone LP (Biogaran), Rispéridone LP et Octréotide LP (Téva)

Risque potentiel de non-conformité des médicaments suivants en forme injectable : Palipéridone à libération prolongée (LP) Biogaran, Rispéridone LP et Octréotide LP Téva. Aucun cas grave de pharmacovigilance en lien avec ce risque de non-conformité n’a été signalé à ce jour. Par mesure de précaution, tous les dosages de tous les lots de ces médicaments sont rappelés auprès des grossistes répartiteurs, des pharmaciens de ville et hospitaliers.

→ https://ansm.sante.fr/actualites/rappel-des-medicaments-injectables-paliperidone-lp-biogaran-risperidone-lp-et-octreotide-lp-teva-sans-impact-sur-la-couverture-des-besoins-qui-est-assuree

13/01/2026Entrée en vigueur des nouvelles lignes directrices européennes concernant les modifications d’AMM

À partir du 15 janvier 2026, toutes les demandes de modification d’AMM, qu’elles soient de type IA, IB ou II, doivent être déposées conformément aux nouvelles lignes directrices et au moyen du formulaire de demande mis à jour. Précision des modifications mineures de type IA concernées par le paiement du droit lié à l’AMM.Le règlement définit les modifications de type IA comme des changements administratifs ou techniques sans impact sur la qualité, la sécurité ou l’efficacité du médicament.

→ https://ansm.sante.fr/actualites/entree-en-vigueur-des-nouvelles-lignes-directrices-europeennes-concernant-les-modifications-damm

13/01/2026Objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie

L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est fixé à 13 537,01 millions d'euros pour 2026.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053346257

13/01/2026Objectif de dépenses d’assurance maladie

L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 861 millions d'euros pour 2026. La part de cet objectif affectée à la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de sécurité sociale est fixée à 421,6 millions d'euros pour 2026. La part de cet objectif affectée aux dépenses des unités de soins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de sécurité sociale est fixée à 1 439,4 millions d'euros pour 2026.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053346230?datePubli=13%2F01%2F2026&emetteur=Ministère+de+la+santé%2C+des+familles%2C+de+l%27autonomie+et+des+personnes+handicapées

13/01/2026EVRYSDI (risdiplam)

L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie de la spécialité ci-dessous est désormais : Traitement de l'amyotrophie spinale (SMA) 5q chez les patients avec un diagnostic clinique de SMA de Type 1, Type 2 ou Type 3 ou avec une à quatre copies du gène SMN2. Compte tenu de la complexité de la prise en charge de cette maladie rare, la Commission recommande que la décision de traitement soit prise au cas par cas lors de réunions de concertation pluridisciplinaire au sein des centres de référence et de compétence des maladies neuromusculaires de la filière FILNEMUS et que l'utilisation de ce médicament soit réservée aux médecins spécialistes de la SMA.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053346185

13/01/2026ASPAVELI (pegcétacoplan)

L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie des spécialités ci-dessous est désormais : Traitement de 2e intention des patients adultes atteints d'hémoglobinurie paroxystique nocturne (HPN) et présentant une anémie hémolytique symptomatique après un traitement par inhibiteur du complément C5 pendant au moins 6 mois. Compte tenu des spécificités de la prise en charge de cette pathologie rare, la commission préconise que les décisions d'instauration et d'arrêt de traitement par pegcetacoplan soient prises après proposition documentée issue d'une réunion de concertation pluridisciplinaire au sein d'un centre de référence ou de compétence dans la prise en charge de l'HPN. Un suivi régulier des patients au sein de l'un de ces centres est indispensable pour s'assurer de l'efficacité du traitement et surveiller sa tolérance, avec une vigilance particulière sur le risque de survenue de crise hémolytique et d'événement thrombotique.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053346185

13/01/2026Dotations régionales dans le cadre de la troisième circulaire budgétaire 2025

L'arrêté fixe le montant des dotations régionales suivantes: dotation annuelle de financement (DAF) en médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) et unités de soins de longue durée (USLD) dotation missions d'intérêt général et d'aides à la contractualisation (Migac) en soins médicaux et de réadaptation (SMR) dotation missions spécifiques (MS) et objectifs de santé publique (OSP), anciennement Migac, en MCO dotations forfaitaires en SMR ainsi que pour les plateaux techniques spécialisés dotations urgences dotations relatives à la psychiatrie (dotation populationnelle, nouvelles activités, activités spécifiques, structuration recherche et transformation).

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053341089