Veille de octobre 2026

29/12/2025Création du registre national des cancers

L'accès au registre est réservé au personnel de l'Inca habilité. Le registre centralise les données populationnelles relatives à l'épidémiologie et aux soins dans le domaine de la cancérologie, ainsi que les données concernant les personnes entrant dans un dispositif de prévention ou de dépistage d'un cancer, suspectées d'être atteintes d'un cancer, bénéficiant de soins relatifs au cancer ou étant ou ayant été atteintes d'un cancer.

→ https://www.legifrance.gouv.fr//jorf/id/JORFTEXT000053178125

29/12/2025Décret modalités de contrôle et au système d’information de la certification périodique de certains professionnels de santé

Il précise d’une part comment les ordres professionnels et le service de santé des armées contrôlent en continu le respect de l’obligation de certification périodique et les suites possibles en cas de manquement (accompagnement, puis éventuelle procédure disciplinaire ou sanction). ​Il crée d’autre part le téléservice « Ma Certif’Pro Santé », système d’information national qui ouvre automatiquement un compte individuel à chaque professionnel soumis à la certification, pour y tracer les actions réalisées, permettre les échanges avec l’ordre, la HAS, les CNP et les employeurs, et produire des statistiques de pilotage. ​Le texte encadre enfin le traitement des données personnelles (catégories de données, profils d’accès détaillés pour les professionnels, ordres, employeurs, ANS, etc., durées de conservation, traçabilité des accès et droits RGPD), en application notamment du RGPD et de la loi Informatique et Libertés

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053174847

29/12/2025Décret relatif aux activités et compétences de la profession d’infirmier

L'infirmier exerce ses activités "en coordination et collaboration avec les professionnels de santé et des secteurs social, médico-social et éducatif, ainsi qu'avec tout autre intervenant du parcours de santé et contribue, lorsque cela est prévu par les dispositifs existants, à l'élaboration ou à l'actualisation du projet personnalisé de vie et de soins". L'infirmier "peut réaliser une consultation infirmière et élaborer des diagnostics infirmiers entendus comme l'identification des besoins de santé relevant du champ de compétences infirmier".

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053165854

29/12/2025Ouverture d’une période transitoire pour l’innovation « Orientation dans le système de soins (Osys) »

Initialement, Osys visait à remédier aux difficultés d'accès à un médecin généraliste en prenant en charge des "petits maux" du patient par le pharmacien: les plaies simples, les piqûres de tiques, les conjonctivites, les brûlures du premier degré, les douleurs pharyngées et les cystites. Ces deux derniers sont depuis rentrés dans le droit commun, poussant l'expérimentation à se concentrer sur les quatre prises en charge restantes.

→ https://www.legifrance.gouv.fr//jorf/id/JORFTEXT000053177660

29/12/2025Suppression des fiches d’information thérapeutique pour les produits de santé coûteux

Le texte supprime les fiches annexées aux arrêtés d'inscription au remboursement de certains produits de santé particulièrement coûteux et d'indications précises dans un objectif de simplification administrative compte tenu des moyens d'information disponibles sur les produits de santé, notamment pour le corps médical.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053158672

24/12/2025pegfilgrastim

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques - Ministère de la santé / JO - 24/12/2025

Changement de prix https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053160407 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053160405

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053160409

24/12/2025Arrêté du 19 décembre 2025

fixant les listes des établissements participant aux études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique - Ministère de la santé / JO - 24/12/2025

ÉCHANTILLON ENC MCO, HAD, SMR DONNÉES 2026

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053158819

24/12/2025Radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus

ACIDE CARGLUMIQUE : CARBAGLU 200 mg, comprimé dispersible ; ACIDE CARGLUMIQUE TILLOMED 200 mg, comprimé dispersible sécable ; ACIDE CARGLUMIQUE WAYMADE 200 mg, comprimé dispersible ; UCEDANE 200MG, comprimé dispersible AMPHOTERICINE B : AMBISOME 50 mg, poudre pour suspension de liposomes pour perfusion CEFTAZIDIME/AVIBACTAM : ZAVICEFTA 2 G/0,5 G, poudre pour solution à diluer pour perfusion ISAVUCONAZOLE : CRESEMBA 200 MG, poudre pour solution à diluer pour perfusion MÉROPÉNÈME/VABORBACTAM : VABOREM 1G/1G, poudre pour solution à diluer pour perfusion MICAFUNGINE : MICAFUNGINE HIKMA 100 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion ; MICAFUNGINE HIKMA 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion MYCAMINE 50 mg, poudre pour solution pour perfusion ; MICAFUNGINE VIATRIS 100 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion ; MICAFUNGINE VIATRIS 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion ; MICAFUNGINE REIG JOFRE 100 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion ; MICAFUNGINE REIG JOFRE 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion ; MYCAMINE 100 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion ; MYCAMINE 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion VORICONAZOLE : VORICONAZOLE ACCORD 200 MG, Poudre pour solution pour perfusion ; VORICONAZOLE ARROW 200 MG, Poudre pour solution pour perfusion ; VORICONAZOLE FRESENIUS KABI 200 MG, Poudre pour solution pour perfusion ; VORICONAZOLE HIKMA 200 MG, Poudre pour solution pour perfusion ; VORICONAZOLE STRAGEN 200 MG, Poudre pour solution pour perfusion ; VORICONAZOLE SANDOZ 200 MG, Poudre pour solution pour perfusion

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053158948

24/12/2025Programme HOP’EN 2 – Phase 2

Financement de la transformation numérique hospitalière - Ministère de la santé - 24/12/2025

Instruction de lancement de la phase 2 du programme HOP'EN (Hôpital Numérique Ouvert sur son Environnement) : financement pour les établissements afin de maîtriser la chaîne de gestion des identités et des accès au SIH et permettre la consultation du DMP & rendre effectif l’accès automatique au DMP pour les professionnels autorisés

→ https://sante.gouv.fr/systeme-de-sante/numerique-en-sante/sih/programme-hop-en/article/le-programme-hop-en-2-phase-2

24/12/2025Rapport d’activité 2024 du CEPS

(Comité économique des produits de santé) - Ministère de la santé - 23/12/2025

Le CEPS a traité 368 dossiers de première inscription en 2024, généré 8 milliards d'euros de remises conventionnelles et réduit ses délais médians de traitement à 79 jours sante. Les ventes de médicaments remboursables ont atteint 37 milliards d'euros (+6,7%) et les baisses de prix ont permis 856 millions d'euros d'économies

→ https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/ceps_ra2024_version_definitive_decembre_2025.pdf