Veille de juillet 2026

17/06/2026Dispositions légales, cadre général et politique (CEPS)

L’ensemble des dispositions légales, cadre général et politique du Comité Economique des Produits de Santé en matière de régulation économique du marché des médicaments est désormais en ligne. Il traite notamment du cadre de négociation en fonction du niveau d'ASMR, de la prise en compte de la sécurité d'approvisionnement dans la fixation du prix, des comparateurs retenus par le Comité, de la mise en œuvre d'articles spécifiques de l'accord-cadre, des dispositions légales de la clause de sauvegarde « montant M » et des remises exonératoires, des remises obligatoires d'accès dérogatoire pour les médicaments et des remises obligatoires d'« AMM miroir ».

→ https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/politique_medicament_juin2026.pdf

17/06/2026« Tenir compte des origines des patients dans les données de santé » (Avis n°151 du C.C.N.E.)

Dans cet avis, le Comité Consultatif National d'Ethique pour les sciences de la vie et de la santé publie quatre recommandation concernant la question de l'usage des données relatives aux origines de patients : mieux faire connaître le cadre juridique existant, faciliter l’accès aux données objectives pertinentes, intégrer la variable "pays de naissance" dans le Système national des données de santé (S.N.D.S.), et renforcer la formation des professionnels de santé aux enjeux liés aux déterminants sociaux et aux biais de prise en charge.

→ https://www.ccne-ethique.fr/fr/avis/publication-de-lavis-ndeg151-du-ccne-tenir-compte-des-origines-des-patients-dans-les-donnees?taxo=44

17/06/2026Orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2026 (instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2026/80 du 16 juin 2026)

Cette instruction organise la première partie de campagne budgétaire 2026 visant à déléguer aux agences régionales de santé (ARS) les ressources destinées aux établissements et services médico-sociaux (ESMS) des champs personnes âgées (PA) et personnes handicapées (PH) et à déployer l'offre dans le secteur médico-social. Pour 2026, le taux d’évolution des moyens alloués aux ESMS est porté en moyenne à + 1,49 % pour le secteur PA et + 0,95 % pour le secteur PH, soit + 1,23 % au total.

→ https://bulletins-officiels.social.gouv.fr/instruction-ndeg-dgcssd5bdsssd1acnsadfo202680-du-16-juin-2026-relative-aux-orientations-de-la-campagne-budgetaire-des-etablissements-et-services-medico-sociaux-accueillant-des-personnes-en-situation-de-handicap-et-des-personnes-agees-pour-lexercice

17/06/2026Modalités de financement, de conventionnement et d’instruction des dossiers des établissements de santé dans le cadre du dispositif HospiConnect, rattaché au programme HOP’EN 2 (note d’information n° DNS/TS/2026/85 du 12 juin 2026)

L’objectif de cette note d’information est de préciser les modalités de conventionnement par établissement géographique, d’instruction par l’ARS du territoire principal d’implantation et de ventilation des financements entre établissements géographiques à partir d’une proposition de l’entité juridique (EJ), assortie, à défaut, d’une clé nationale de répartition. De plus, la note introduit le principe de recouvrement des crédits en cas de surfinancement.

→ https://bulletins-officiels.social.gouv.fr/note-dinformation-ndeg-dnsts202685-du-12-juin-2026-relative-aux-modalites-de-financement-de-conventionnement-et-dinstruction-des-dossiers-des-etablissements-de-sante-dans-le-cadre-du-dispositif-hospiconnect-rattache-au-programme-hopen-2

16/06/2026Maintenance et contrôle qualité des dispositifs médicaux

Dispositifs soumis au contrôle de qualité interne et externe : - les dispositifs médicaux nécessaires à la production et à l’interprétation des images de radiodiagnostic - les dispositifs médicaux nécessaires à la définition, à la planification et à la délivrance des traitements de radiothérapie - les dispositifs médicaux nécessaires à la réalisation des actes de médecine nucléaire - les dispositifs médicaux à finalité diagnostique ou thérapeutique exposant les personnes à des rayonnements ionisants autres que les dispositifs médicaux mentionnés précédemment.

→ https://ansm.sante.fr/documents/reference/maintenance-et-controle-qualite-des-dispositifs-medicaux

16/06/2026Retour d’information sur le PRAC

Valproate : Le PRAC conclut que les données relatives à un risque potentiel de troubles du neurodéveloppement chez les enfants nés de pères traités par valproate sont divergentes. Ixchiq : Administration restreinte aux personnes présentant un risque élevé d’infection par le virus du chikungunya Ontozry (cénobamate) : Renforcement de la surveillance hépatique et des critères d’arrêt du traitement afin de réduire le risque d’atteinte hépatique grave Suite à des cas de lésions hépatiques sévères avec insuffisance hépatique (surtout en association à d'autres anticonvulsivants), le PRAC recommande un bilan hépatique avant instauration et tout au long du traitement.

→ https://ansm.sante.fr/actualites/retour-dinformation-sur-le-prac

15/06/2026Recospilf: l’appli des recos de la SPILF

La SPILF a créé un site web intitulé "RecoSPILF" avec les recommandations de bon usage des antibiotiques, par pathologie et par pathogène. Une application du même nom est aussi disponible sur IOS et Android.

→ https://www.infectiologie.com/fr/appli-recommandations.html

15/06/2026Projet d’arrêté fixant la liste des produits de santé et des examens complémentaires que les infirmiers diplômés d’État (IDE) sont autorisés à prescrire ou à renouveler (Avis n° 2026.0033/AC/SBP du 11 juin 2026)

L'avis de la HAS (à confirmer après parution au JO) a été sollicité sur l'élargissement de la liste des produits de santé et des examens complémentaires que les IDE sont autorisés à prescrire ou à renouveler. La HAS est faborable sous réserve de la prise en compte des ajustements proposés.

→ https://www.has-sante.fr/jcms/p_4071340/fr/avis-n-2026-0033/ac/sbp-du-11-juin-2026-du-college-de-la-haute-autorite-de-sante-relatif-au-projet-d-arrete-fixant-la-liste-des-produits-de-sante-et-des-examens-complementaires-que-les-infirmiers-diplomes-d-etat-ide-sont-autorises-a-prescrire-ou-a-renouveler

15/06/2026Possibilités de substituer l’urétrocystographie par l’échographie de contraste pour diagnostiquer ou suivre un reflux vésico-urétéral pédiatrique

Ce rapport d'évaluation de la HAS demandé par le Conseil national professionnel de radiologie et d'imagerie médicale a pour objectif de clarifier la place de l'échographie de contraste, de définir ses conditions de réalisation et d'apprécier à cette issue le bien-fondé de son inscription à la CCAM.

→ https://www.has-sante.fr/jcms/p_3451778/fr/possibilites-de-substituer-l-uretrocystographie-par-l-echographie-de-contraste-pour-diagnostiquer-ou-suivre-un-reflux-vesico-ureteral-pediatrique-rapport-d-evaluation

12/06/2026Médicaments à base d’AGLP-1 : accompagnement à la prescription

Ce nouvel outil a été mis en place pour aider les professionnels de santé à évaluer si le médicament à base d'AGLP-1, notamment sémaglutide (WEGOVY) et tirzépatide (MOUNJARO), sera remboursé ou non en fonction de l'indication. Ainsi, l'assurance maladie propose un téléservice sur AmeliPro ou bien un formulaire papier en 3 volets à remplir. Ce formulaire est à accompagner de l'ordonnance habituelle du médicament.

→ https://www.ameli.fr/paris/medecin/exercice-liberal/regles-de-prescription-et-formalites/accompagnement-prescription

12/06/2026Revue de dépenses sur les prescriptions en ville et à l’hôpital (RAPPORT IGAS N° 2025-048R et IGF N° 2025-E-045-03)

Ce rapport conjoint de l'IGAS et de l’IGF dresse un panorama des dépenses de santé qui sont liées aux prescriptions médicales. Le rapport se concentre sur les dépenses de médicaments, prescrits par les médecins de ville et les médecins hospitaliers lorsque les prescriptions sont exécutées en ville et sur les dépenses liées au dispositif dérogatoire de la liste en sus à l’hôpital.

→ https://www.igas.gouv.fr/revue-de-depenses-sur-les-prescriptions-en-ville-et-lhopital

12/06/2026Analyse du fonds d’intervention régional: actions, doctrine d’emploi, pilotage et gestion par les ARS (RAPPORT IGAS N° 2025-090R et IGF N° 2025-E-078-03)

Le fonds d’intervention régional (FIR), créé pour soutenir la prévention, l’organisation des soins et le médico-social, a connu une croissance plus rapide que l’ensemble des crédits d’assurance maladie (ONDAM), sans réexamen structurel. Suite à l'analyse conjointe de l'IGAS et l'IGF, ces derniers recommendent un recentrage sur les actions émergentes ou nécessitant une régulation territoriale, par le transfert de certains financements vers les missions hospitalières nationales et l’optimisation de certains moyens.

→ https://www.igas.gouv.fr/analyse-du-fonds-dintervention-regional-actions-doctrine-demploi-pilotage-et-gestion-par-les-ars

12/06/2026Mieux prévenir, mieux dépister et mieux prendre en charge la maladie rénale chronique (MRC) (RAPPORT IGAS N°2025-024R1)

Le rapport de l’Igas dresse un état des lieux de l’ensemble des étapes du parcours de la MRC, de la prévention primaire jusqu’à la prise en charge de l’insuffisance rénale terminale. Il cite ntoamment la prise en charge pluridisciplinaire, le traitement médicamenteux et l'éducation thérapeutique du patient comme leviers afin de ralentir la progression de la maladie.

→ https://www.igas.gouv.fr/mieux-prevenir-mieux-depister-et-mieux-prendre-en-charge-la-maladie-renale-chronique

12/06/2026Rapport annuel de l’EMA 2025

Ce rapport met en évidence les évaluations et le suivi des médicaments humains et médicaments vétérinaires. En 2025, l'EMA a recommandé l'AMM de 104 médicaments à usage humain, dont 38 nouvelles substances actives.

→ https://www.ema.europa.eu/fr/node/282075

12/06/2026IMFINZI (durvalumab)

Le CEESP publie son avis économique concernant l'extension de l'indication de l'IMFINZI dans les tumeurs résécables de la vessie infiltrant le muscle (TVIM), traités par durvalumab en association avec la gemcitabine et le cisplatine en néoadjuvant, suivi par durvalumab en monothérapie en traitement adjuvant après cystectomie radicale chez les patients adultes

→ https://www.has-sante.fr/jcms/p_3859386/fr/imfinzi-durvalumab-cancer-de-la-vessie-tvim