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Veille de janvier 2026

07/01/2026Contrat d’engagement de service public

Ce décret étend les contrats d'engagement de service public (CESP) aux étudiants de maïeutique et de pharmacie. Ce dispositif permet aux étudiants de bénéficier d'une allocation mensuelle de 1.200 euros pendant leurs études, en contrepartie d'un engagement à exercer, à l'issue de leur formation en zone caractérisée par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, et ce pendant une durée de deux ans minimum.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053299078

07/01/2026Rispéridone injectable

Les approvisionnements en Risperdal Consta LP (25 mg / 2 ml, 37,5 mg / 2 ml et 50 mg / 2 ml) du laboratoire Janssen ont repris pour l’ensemble des dosages, en quantité suffisante pour couvrir l’ensemble des besoins des patients et continuer de pallier les difficultés d’approvisionnement des autres laboratoires.

→ https://ansm.sante.fr/actualites/fortes-tensions-dapprovisionnement-en-risperidone-injectable-privilegiez-le-relais-de-traitement-par-paliperidone-injectable

07/01/2026Les haltes soins addictions (HSA) Un dispositif pour réduire les nuisances liées à la consommation de stupéfiants dans l’espace public

les inspections relèvent que "conformément aux attentes du législateur, les HSA réduisent les risques et dommages sanitaires pour les consommateurs de drogues injectables", "contribuent à améliorer la santé publique (10 fois moins de seringues abandonnées dans l'espace public) et assurent le rôle de vigies des habitudes et nouvelles tendances de consommation de drogues (comme la montée en puissance du fentanyl observée grâce à la HSA de Strasbourg). De plus, les HSA contribuent à améliorer la tranquillité publique dans les lieux de consommation dans l'espace public, en diminuant les consommations de rue.

→ https://igas.gouv.fr/les-haltes-soins-addictions-hsa-un-dispositif-experimente-depuis-2016-pour-reduire-les-nuisances-liees-la-consommation-de-stupefiants-dans-lespace-public-0

07/01/2026IQSS – e-Satis : mesure de la satisfaction et de l’expérience des patients hospitalisés

Expérience rapportée par le patient sur l’hygiène des mains (HDM)  : première mesure prévue au premier trimestre 2026. Afin de mesurer l’expérience rapportée par le patient sur l’hygiène des mains des soignants à l’échelle nationale dans les établissements de santé ayant une autorisation de MCO, quel que soit l’âge du patient. Patients ayant consulté dans les structures des urgences (e-Satis Urgences) : une expérimentation sera menée au premier trimestre 2026.

→ https://www.has-sante.fr/jcms/c_2030354/fr/iqss-e-satis-mesure-de-la-satisfaction-et-de-l-experience-des-patients-hospitalises

02/01/2026Découvrez tout ce qui change en 2026 dans le domaine de la santé

1. Entrée en vigueur d’une nouvelle taxe sur les boissons sucrées
2. Une nouvelle version pour le carnet de maternité
3. Elargissement des compétences des infirmiers
4. Lancement d’une expérimentation contre la soumission chimique
5. Amélioration de la prise en charge des prothèses capillaires
6. Renforcement du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
7. Un registre national des cancers pour mieux prévenir et mieux soigner
8. Revalorisation de certaines consultations médicales et soins de santé

→ https://sante.gouv.fr/actualites-presse/actualites-du-ministere/article/decouvrez-tout-ce-qui-change-en-2026-dans-le-domaine-de-la-sante

02/01/2026temps de travail des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements publics de santé

Le temps de travail des praticiens hospitaliers reste décompté en demi-journées (10 par semaine), sans valeur horaire légale, MAIS les établissements ont l’obligation de suivre les heures réellement travaillées afin de garantir le respect strict du plafond européen de 48 heures hebdomadaires en moyenne sur 4 mois. Les dépassements ne peuvent être que volontaires, encadrés (TTA) et exceptionnels ; s’ils deviennent récurrents, l’organisation médicale du service doit être revue. La permanence des soins, les repos (11 h minimum), les valences non cliniques et les cumuls d’activités sont strictement réglementés et doivent être formalisés dans les tableaux de service.

→ https://bulletins-officiels.social.gouv.fr/instruction-ndeg-dgossdrhrh52025170-du-30-decembre-2025-relative-au-temps-de-travail-des-personnels-medicaux-odontologiques-et-pharmaceutiques-des-etablissements-publics-de-sante

02/01/2026ABEVMY (bevacizumab)

Extension d'indication : "en association au paclitaxel, au topotécan ou à la doxorubicine liposomale pégylée, est indiqué chez les patientes adultes atteintes d'un cancer épithélial de l'ovaire, des trompes de Fallope ou péritonéal primitif, en rechute, résistant aux sels de platine, qui n'ont pas reçu plus de deux protocoles antérieurs de chimiothérapie et qui n'ont pas été préalablement traitées par du bevacizumab ou d'autres inhibiteurs du VEGF ou d'autres agents ciblant le récepteur du VEGF."

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053276295

31/12/2025Campagne tarifaire et budgétaire 2026 des établissements de santé

Conformément à la politique volontariste conduite depuis plusieurs années par le Gouvernement en faveur de l’hospitalisation à domicile (HAD), les tarifs de l’HAD évolueront de +1 % en 2026, pour l’ensemble des établissements concernés afin de soutenir le virage ambulatoire.

La campagne budgétaire 2026 poursuit également le renforcement de la prise en charge en santé mentale à l’aune de la prolongation de la Grande Cause Nationale en 2026, avec :
- 35 millions d’euros de mesures ciblées dédiées à la pédopsychiatrie ;
- 10 millions d’euros consacrés au renforcement de la prise en charge des urgences psychiatriques.

Par ailleurs, des financements spécifiques viendront soutenir les priorités suivantes :
- Les études de santé (50 millions d’euros) ;
- Les activités de recherche (35 millions d’euros) ;
- La revalorisation des astreintes des étudiants de troisième cycle (16 millions d’euros)
- L’augmentation d’activité des SAMU et des services d’accès aux soins (SAS) (14 millions d’euros).

→ https://sante.gouv.fr/actualites-presse/presse/communiques-de-presse/article/campagne-tarifaire-et-budgetaire-2026-des-etablissements-de-sante-3-6-milliards

31/12/2025Réforme des études de pharmacie

À compter de la rentrée universitaire de septembre 2026, la sixième et dernière année d'études de pharmacie des filières officine et industrie devient un diplôme d'études spécialisées (DES). Le nouveau DES officine prévoit deux stages professionnalisants de six mois au sein de deux officines différentes, complétés par des enseignements théoriques ciblés ; organisation permettant une immersion progressive dans la réalité du métier, tout en garantissant un socle académique solide.

→ https://sante.gouv.fr/actualites-presse/presse/communiques-de-presse/article/reforme-des-etudes-de-pharmacie-une-formation-modernisee-plus

31/12/2025Loi de financement de la sécurité sociale

Cadrage budgétaire et équilibre
- Fixe les prévisions de recettes, de dépenses et de solde des régimes sociaux pour 2025 et 2026.
- Objectif de réduction du déficit global de la sécurité sociale (solde négatif réduit).

Retraites
- Suspension du calendrier d’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite et de la durée d’assurance prévu par la réforme de 2023 pour les années 2026 et 2027.
- Certaines générations (notamment 1964-1968) voient leurs règles de départ légèrement ajustées, avec possibilité de départ anticipé d’un trimestre selon la situation.

Santé et assurance maladie
- Des crédits supplémentaires importants sont alloués à l’assurance maladie pour 2026 (plusieurs milliards d’euros) afin de répondre à la hausse des dépenses de soins.
- Renforcement de politiques de prévention, coordination et efficacité des soins dans le système de santé.

Mesures sociales et familiales
- Instauration d’un nouveau congé de naissance indemnisé applicable dès le 1er janvier 2026 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date.
- Ajustements de divers dispositifs sociaux (certaines cotisations, règles spécifiques pour les entreprises, accompagnement des familles).

Recettes et dispositifs fiscaux
- Dispositions variées relatives au recouvrement des cotisations, aux déductions ou exonérations temporaires, et à l’encadrement de certaines contributions patronales (par exemple sur heures supplémentaires pour les grandes entreprises).

Dispositifs d’équilibre financier
- Des articles transversaux prévoient des mécanismes pour maintenir l’équilibre financier (dispositions sur trésorerie, objectifs de dépenses par branche, ajustements de recettes diverses).

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053226384+G180M180G179:N180F180:N180M180G179:N180E180:N180F180:N180G180:N180M180G179:N180G179:N180M180G179:N180G178:N180M180G179:N180F178:N180F177:N180F178:N180F177:N180G177:N180F177:N180F178:N180F177:N180

30/12/2025Décret portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé

Le décret modifie de nombreux articles du livre I du code de la sécurité sociale (R. 160-5 à R. 174-45), notamment pour fixer les tarifs nationaux et enveloppes régionales dans les 15 jours (au lieu d'un mois) suivant la publication des objectifs de dépenses, avec versement en 12 allocations mensuelles. Les ministres fixent les tarifs d'hospitalisation (L. 162-22-3-1) et forfaits (L. 162-22-5-1 à 5-3), tandis que les ARS allouent dotations et forfaits par établissement dans les 15 jours suivants.  Il crée un dispositif dérogatoire permettant l'intervention d'auxiliaires médicaux libéraux pour certains soins ambulatoires prescrits par l'hôpital (R. 162-31-8). Il introduit une nouvelle catégorie de prestations facturées par épisode de soins avec forfaits modulables (R. 162-33-1, 2°). Il prolonge la sécurisation budgétaire de la psychiatrie jusqu'en 2028 avec garanties planchers dégressives. Les forfaits pour HAD et SSR sont ajustés selon activité et durée, avec précisions pour les armées et établissements spécifiques.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053202351

30/12/2025Décret relatif aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux et aux autres formes de groupements de coopération

Le Décret précise les modalités d'application des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS), créés pour structurer l'offre publique médico-sociale (personnes âgées, handicap). Il définit les règles de gouvernance, budget, comptabilité et coopération, tout en adaptant les dispositions pour d'autres groupements comme les GCSMS, GIP et GIE.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053202426