Veille de octobre 2026

30/09/2026OYAVAS (bevacizumab)

Nouvelle inscription liste en sus MCO ; Ajout liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054913644 ; Avis relatif aux prix : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054914494

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054913656

29/09/2026Prix des médicaments : l’État et le secteur pharmaceutique concluent un nouvel accord-cadre

Le 28 septembre 2026, le Comité économique des produits de santé (CEPS) et l'ensemble des organisations représentant les entreprises du médicament ont signé un nouvel accord-cadre. Il fixe pour les prochaines années les règles de tarification des médicaments tout au long de leur cycle de vie, avec trois objectifs : garantir l'accès des patients aux médicaments innovants et matures, renforcer la souveraineté sanitaire et assurer la soutenabilité financière de la protection sociale.

→ https://presse.economie.gouv.fr/prix-des-medicaments-letat-et-le-secteur-pharmaceutique-concluent-un-nouvel-accord-cadre/

29/09/2026Opérations de fongibilité et transferts pris en compte pour la détermination des objectifs de dépenses sanitaires et médico-sociaux

(Instruction n° DGOS/FIP1/2026/129 du 24 septembre 2026) - Ministère de la santé / BO - 28/09/2026Cette instruction du 24 septembre 2026 (DGOS) remplace celle de 2018 et redéfinit la « fongibilité » : elle permet aux ARS de transférer, en base, des crédits entre enveloppes de financement (sanitaires ou vers le médico-social) pour accompagner la transformation ou la conversion d'activités, à partir de 2027. Les opérations sont remontées via une fiche type à la DGOS, prises en compte une fois par an (à remonter avant le 15 septembre N pour l'année N+1, avec dérogation au 31 octobre 2026 pour la seule année 2026), sous réserve du respect des principes du dispositif.

→ https://bulletins-officiels.social.gouv.fr/instruction-ndeg-dgosfip12026129-du-24-septembre-2026-relative-aux-operations-de-fongibilite-et-transferts-pris-en-compte-pour-la-determination-des-objectifs-de-depenses-sanitaires-et-medico-sociaux

29/09/2026Recommandations pour l’organisation de la prise en charge de l’urgence vitale intra-hospitalière

(recommandation de bonne pratique) - HAS - 28/09/2026Cette recommandation de bonne pratique a été élaborée par la Société Française d’Anesthésie et Réanimation (SFAR), en association avec la Société Francophone de Médecine d’Urgence (SFMU) et la Société de Réanimation de Langue Française (SRLF) et, avec l’accompagnement de la Haute Autorité de santé (HAS). Elle vise à améliorer la qualité et la sécurité des soins, et à réduire la morbi-mortalité associée aux défaillances vitales survenant en établissements de santé.

→ https://www.has-sante.fr/jcms/p_3961703/fr/recommandations-pour-l-organisation-de-la-prise-en-charge-de-l-urgence-vitale-intra-hospitaliere

29/09/2026EYLEA (aflibercept)

Extension d'indication avec un avis favorable au remboursement chez l’adulte dans le traitement de la baisse d’acuité visuelle due à l’œdème maculaire secondaire à une occlusion de branche veineuse rétinienne (OBVR), de la veine centrale de la rétine (OVCR) et veineuse hémi-rétinienne (OVHR). SMR Important - ASMR V (absence)

→ https://www.has-sante.fr/jcms/p_4487319/fr/eylea-aflibercept-oedeme-maculaire-secondaire-a-une-occlusion-de-branche-veineuse-retinienne-obvr-de-la-veine-centrale-de-la-retine-ovcr-et-veineuse-hemi-retinienne-ovhr

29/09/2026DGS-URGENT n°2026_12_REPLY

(Campagne de vaccination 2026-2027 contre la grippe saisonnière et le Covid-19) - Ministère de la santé - 28/09/2026Modification du précédent DGS-Urgent, abordant la traçabilité de l'acte de prescription et d'administration, ainsi que l'ajout des étudiants de troisième cycle de pharmacie parmi les professionnels de santé effecteurs de la vaccination.

→ https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/reply_dgs-urgent_n2026_12_campagne_grippe_covid-19_2026.pdf

28/09/2026Protections périodiques réutilisables

La décision du 9 juillet 2026 (JORF du 26 septembre) fixe à 40 % la participation de l'assuré pour les frais relatifs aux protections périodiques réutilisables, soit une prise en charge par l'assurance maladie à hauteur de 60 % du tarif. Elle complète l'arrêté du 6 août 2026 qui inscrit la culotte et la coupe menstruelles sur la liste des produits remboursables, applicable au 1er octobre 2026.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054902651

24/09/2026Prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés

L'arrêté actualise le cadre technique du prétraitement par désinfection des DASRI, en substituant la référence à la norme NF X30-503-1 dans sa version 2024, et remplace les annexes relatives à l'agrément des organismes de contrôle, à l'exploitation des installations et à leur surveillance. Les exigences de fond restent proches (essais trimestriels ou semestriels sur porte-germes et paramètres mécaniques selon le tonnage traité, délai de 48h avant prétraitement, exclusion des déchets contenant des résidus de cytostatiques ou cytotoxiques), avec un durcissement des délais de conservation (dix ans pour les rapports des organismes agréés) et une procédure de non-conformité formalisée jusqu'à la mise en œuvre de l'installation de secours.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054888425

22/09/2026Flebogamma DIF (immunoglobuline humaine normale)

Le laboratoire Grifols France procède, en accord avec l'ANSM et par précaution, au rappel de trois lots de Flebogamma DIF : le lot G04L043941 de la présentation 50 mg/ml en 400 mL (péremption 02/2028), le lot G04K139941 de la présentation 100 mg/ml en 100 mL (péremption 08/2027), et le lot G04K169391 de la présentation 100 mg/ml en 200 mL (péremption 10/2027). Ce rappel fait suite à une augmentation des cas de réactions allergiques ou d'hypersensibilité, graves et non graves, rapportés pour ces lots ; aucune anomalie de fabrication ou de contrôle qualité n'a été identifiée à ce stade. Le rappel s'effectue en direct auprès des établissements concernés et des patients ayant reçu ces lots par rétrocession,

→ https://ansm.sante.fr/informations-de-securite/flebogamma-dif-50-mg-ml-solution-pour-perfusion-400-ml-et-flebogamma-dif-100-mg-ml-solution-pour-perfusion-100-ml-et-200-ml-laboratoire-grifols-france