Veille : Financement et efficience

05/06/2026Décret n° 2026-448 du 3 juin 2026 harmonisant les dispositions applicables aux accès précoces et aux accès compassionnels

Le décret harmonise les dispositions relatives aux accès précoces et aux accès compassionnels en application de plusieurs lois de financement de la sécurité sociale. Il permet notamment d'unifier la terminologie liée à la notion d'exploitant pour les accès compassionnels. Il simplifie les processus liés à l'octroi des autorisations dérogatoires entre la Haute Autorité de santé et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2026.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054200257

04/06/2026Mission de vérification des activités des ordres de santé

L'inspection générale des finances (IGF) a conduit une mission de vérification auprès de trois ordres des professions de santé, notamment l'ordre national des pharmaciens. Cela a permis de dresser un bilan de la gestion budgétaire et financière de l’ordre et d’évaluer l’efficacité de son organisation.

→ https://www.igf.finances.gouv.fr/igf/accueil/nos-activites-1/rapports-de-mission/mission-de-verification-des-acti.html

02/06/2026ZADENVI (dénosumab)

Biosimilaires Liste coll : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054171900 Liste assurés asociaux :https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054171881 Prix : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054172222 Taux de participation : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054172224

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054171900

02/06/2026Plan pour la santé des professionnels de santé

Quatre priorités structurent ce plan : - Outiller et accompagner les professionnels, y compris les étudiants. - Prévenir, notamment en santé mentale, ce qui suppose un changement culturel dans les organisations de soins. - Réduire les risques professionnels, par la prévention et un dialogue social renforcé à l’hôpital comme dans le médico-social. - Inscrire la santé des soignants dans la durée comme une priorité institutionnelle, un engagement de fond qui doit survivre à l’application de ce plan.

→ https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/dp_-_sante_des_professionels_de_sante.pdf

01/06/2026Sécurité numérique des établissements de santé – HospiConnect

Arrêté du 28 mai 2026 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2026 relatif à un programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé - HospiConnect avec modification du calendrier de l'appel à financement (Annexe 2) : report de la date limite de signature de la convention liant le candidat - dont la candidature est validée - avec l'Agence du numérique en santé au 30 septembre 2026 minuit.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054152192

28/05/2026Instruction interministérielle relative au financement de l’investissement des établissements de santé

La présente instruction a pour objet de donner de la visibilité aux ARS sur une trajectoire pluriannuelle d’aide à l’investissement pour la période 2026-2035, qui doit permettre une mise en œuvre effective et sécurisée du Ségur de la santé et d’instaurer une logique de financement pluriannuelle décorrélée de la logique de plans successifs.

→ https://bulletins-officiels.social.gouv.fr/instruction-interministerielle-ndeg-dgosfip3dss1a202623-du-11-mai-2026-relative-au-financement-de-linvestissement-des-etablissements-de-sante

28/05/2026Loi de simplification de la vie économique

Les articles 56 et 57 de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 mentionnent la possibilité des PUI à approvisionner en médicaments, en dispositifs médicaux ou en autres produits de santé le lieu de réalisation de la recherche ou au domicile des participants dans le cadre des essais cliniques.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054131304

28/05/2026Vgenfli (aflibercept)

Biosimilaires - Ajout liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054144177 - Ajout liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054144196 - Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054144856

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054144177

21/05/2026Rapports de la DREES édition 2026 pour l’année 2024

Détails de la situation économique et financière des hôpitaux publics et des cliniques privés et de la part relevant de l'activité des établissements de santé dans la consommation totale de soins pour l'année 2024 : dégradation des comptes financiers des hôpitaux publics avec un déficit global net de 2,9 milliards d'euros, diminution de la dette des hôpitaux publics pour la troisième année consécutive à 29,9 miliards d'euros, etc.

→ https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-presse-documents-de-reference/panoramas-de-la-drees/260520-Etablissements-de-sant%C3%A9-en-2024

21/05/2026Fubelv (étanercept)

Biosimilaires Ajout liste aux assurés sociaux Ajout liste collectivités https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054117609 Avis relatif aux prix https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054118240 Avis relatif fixation du taux de participation de l'assuré https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054118242

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054117596

29/04/2026Décision HAS

Refus AAP ZEPZELCA - HAS - 27/04/2026

Autorisation d’accès précoce refusée à la spécialité ZEPZELCA (lurbinectédine) dans l'indication « en association avec l'atézolizumab dans le traitement d'entretien des patients adultes atteints d'un cancer du poumon à petites cellules étendu (CBPC-SE) dont la maladie n'a pas progressé après un traitement d’induction de première intention par atézolizumab, carboplatine et étoposide. »

→ https://www.has-sante.fr/jcms/p_3966185/fr/decision-n-2026-0082/dc/sem-du-23-avril-2026-du-college-de-la-haute-autorite-de-sante-portant-refus-d-acces-precoce-de-la-specialite-zepzelca-lurbinectedine

22/04/2026Généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social

Cet arrêté met à jour le tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social. Il concerne les ESMS et les services autonomie à domicile. - Il décale certaines échéances de collecte : la référence passe notamment d’octobre à décembre ; - Il repousse à 2026 une échéance prévue dans l’arrêté précédent ; - Il remplace les annexes 3 et 4, qui détaillent désormais de façon actualisée : les données de caractérisation à renseigner ; les indicateurs de performance à suivre ; les catégories d’établissements et services concernées.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053925641

21/04/2026Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie

Les dépenses d’assurance maladie restent dynamiques (+3,4 % en 2025), malgré une légère sous-exécution de l’ONDAM. L’ONDAM 2026 est fixé à 274,4 Md€ avec une progression de +3,1 %, reposant sur un équilibre entre mesures nouvelles et économies. Les économies prévues sont moins élevées qu’initialement et reposent largement sur des leviers incertains (notamment produits de santé). Le principal risque de dépassement concerne les soins de ville, qui restent insuffisamment encadrés (pas de réserve dédiée). Le risque sur les établissements de santé est mieux maîtrisé grâce à des mécanismes de régulation (coefficient prudentiel, mises en réserve). Le système présente un déséquilibre structurel : les dépassements des soins de ville doivent être compensés par d’autres enveloppes. Le déficit des hôpitaux publics reste très élevé (~2,6–2,8 Md€) et constitue un point de fragilité majeur. Globalement, un dépassement modéré de l’ONDAM 2026 n’est pas exclu, même s’il resterait sous le seuil d’alerte.

→ https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/DSS/2025/Projet%20d'avis%2020.4.2026_.pdf