Publication au Bulletin Officiel (pages 16 à 18) de la note d'information n° DGOS/RI2/2025/27 du 26 février 2025 relative à l’enquête achat et consommation des médicaments à l’hôpital menée par l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH).
Publication au Bulletin Officiel (pages 95 à 97) de la note d'information interministérielle n° DGOS/RI2/DSS/1C/2025/28 du 6 mars 2025 relative à la mise à jour des modalités de continuité de traitement des patients traités par la spécialité pharmaceutique WEGOVY® solution injectable (sémaglutide) suite au retrait de l’autorisation d’accès précoce par décision de la Haute Autorité de santé (HAS) à la demande du laboratoire --> il est permis à titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2025 la fourniture et l’utilisation de Wegovy ® par les établissements de santé dans l’indication de l’AAP sans que cette spécialité ne figure sur la liste mentionnée à l’article L. 5123-2 du CSP. Il peut être rétrocédé par les PUI autorisées à la vente au public en l’absence d’inscription sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 5126-6 du CSP.
La HAS a réalisé une cartographie, non exhaustive, des prestations présentes dans les Titres I et II de la LPPR. Son objectif est d’éclairer les membres de la CNEDiMTS sur les différentes typologies de prestation existantes et d’ainsi aider à répondre à la problématique de leur évaluation dissociée.
→ https://www.has-sante.fr/jcms/p_3593211/fr/les-prestations-de-service
→ https://www.has-sante.fr/jcms/r_1500918/fr/acces-precoce-a-un-medicament
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 28 février 2025 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et a validé la quasi-totalité de son contenu. LaLFSS pour l’année 2025 a été promulguée le même jour, pour s’appliquer immédiatement, elle comprend 88 articles. La LFSS prévoit notamment - que le déficit de la sécurité sociale s’établirait à 22 Md€ pour 2025, contre 18,2 Md€ en 2024. - des moyens supplémentaires pour les ESMS - des mesures permettant d’améliorer l’accès aux soins et aux produits de santé - une meilleure prise en charge et d’efforts supplémentaires de prévention pour les patients - la poursuite de la dynamique de modernisation et de simplification du financement du secteur médico-social - l'amélioration de l’indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051269481
→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051253918
→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051253845
→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051253896
La présente note a pour objet de préciser les modalités d’information relatives aux conditions des continuités de traitement à la fin d’une autorisation d’accès précoce sans inscription dans le droit commun. En lieu et place des notes d’informations interministérielles, les informations utiles figureront désormais dans le référentiel des accès dérogatoires tenu à jour sur le site internet du ministère en charge de la santé. Cette note précise par ailleurs que la date d’effet des arrêtés d’inscription sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux et des avis relatifs respectivement aux prix et aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie fixant les taux de participation de l’assuré pour ces spécialités à l’issue d’une autorisation d’accès précoce est différée de 15 jours par rapport à la date de publication de ces arrêtés et avis au Journal officiel
→ https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2025/2025.3.sante.pdf#page=94&zoom=100,0,0
La consultation publique se déroule du 17 février 2025 au 31 mars 2025 Vos réponses ne pourront pas être prises en compte si elles nous parviennent après la date limite du 31 mars 2025.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est : en association avec le ravulizumab ou l'eculizumab dans le traitement des patients adultes atteints d'hémoglobinurie paroxystique nocturne (HPN) présentant une anémie hémolytique symptomatique après traitement par un inhibiteur du complément C5 pendant au moins 6 mois.
→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051107661
CRF Ellen Poidatz Centre Elisabeth de la Panouse
→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051070312
Accès dérogatoire pour un dispositif médical dépourvu de marquage CE : optimisation du processus de demande à l’ANSM
Arrêté du 16 janvier 2025 fixant la liste des médicaments indiqués dans le traitement de la covid-19 exclus du champ d'application du 6° du II de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale pour le calcul des chiffres d'affaires mentionnés au I du même article L. 138-10 réalisés au cours de l'année civile 2024
→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051022839
→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051235763
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé
→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050934674
Mise à jour du référentiel AAC / CPC (version décembre publiée le 10/01/2025)
→ https://sante.gouv.fr/IMG/xlsx/referentiel_aac_cpc_decembre_2024.xlsx
Mise à jour du tableau des indications des psécialités prises en charge au titre de l'accès précoce (version décembre publiée le 10/01/2025)
→ https://sante.gouv.fr/IMG/xlsx/tableau_codage_par_indication_ap_decembre_2024.xlsx
Mise à jour de la liste des spécialités pharmaceutique SSR/SMR (version décembre publiée le 10/01/2025)
→ https://sante.gouv.fr/IMG/xlsx/referentiel_les_ssr_decembre_24.xlsx
Mise à jour du référentiel des indications des spécialités pharmaceutiques inscrites sur le listes en sus (version décembre publiée le 10/01/2025)
→ https://sante.gouv.fr/IMG/xlsx/referentiel_ucd_indication_les_decembre.xlsx
Avis n°2024.0063/AC/SEVOQSS du 26 septembre 2024 du collège de laHAS relatif au projet d’arrêté fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux ES en application de l’article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé --> Le collège est par conséquent défavorable au projet d’arrêté. En l’état, le modèle de financement continue de valoriser ou pénaliser des pratiques sans que le lien avec la qualité de certaines d’entre elles soit établi, en raison de la persistance dans le modèle : - du seuil minimal de rémunération : ce seuil devrait être fixé par indicateur au regard d'un seuil de qualité attendue et non à une valeur dépendante du pourcentage d’établissements à rémunérer ; - du défaut de robustesse de certains indicateurs qui composent le modèle ou de l’absence de démonstration de l’imputabilité directe des résultats aux établissements de santé.
→ https://www.has-sante.fr/jcms/c_493937/fr/dotation-financiere-pour-l-amelioration-de-la-qualite
RIHN 2.0 : les exploitants industriels et conseils nationaux professionnels peuvent soumettre de nouvelles demandes d’inscription
Chargée de l’évaluation médico-économique des produits et interventions de santé, la HAS repense son organisation pour répondre au mieux à ce besoin. Cette ambition, qui sera portée dans son futur projet stratégique, se matérialise dès aujourd’hui par la création du service de l’évaluation économique (S2E) au sein de sa direction de l’évaluation et de l’accès à l’innovation (DEAI)