Arrêté du 2 juillet 2025 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique
→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051844133
Arrêté du 2 juillet 2025 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051844141
Communiqué de presse du gouverment à retrouver via le lien ci-dessous
Publication de la Décision du 12/03/2025 - Modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l’article R. 5121-5 du Code de la Santé Publique
Pentaglobin 50 mg/ml, solution pour perfusion AAC dans le traitement de substitutions chez les patients présentant : - un déficit immunitaire primitif responsable d’un défaut de production d’anticorps caractérisé par un taux d’IgA et/ou IgM sérique < à 0,07 g/L, - ET des infections graves ou récurrentes en échec d’un traitement antibiotique et malgré un traitement substitutif par immunoglobulines polyvalentes conventionnelles bien conduit.
→ https://ansm.sante.fr/tableau-acces-derogatoire/pentaglobin#
Publication au Bulletin Officiel (pages 16 à 18) de la note d'information n° DGOS/RI2/2025/27 du 26 février 2025 relative à l’enquête achat et consommation des médicaments à l’hôpital menée par l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH).
Publication au Bulletin Officiel (pages 95 à 97) de la note d'information interministérielle n° DGOS/RI2/DSS/1C/2025/28 du 6 mars 2025 relative à la mise à jour des modalités de continuité de traitement des patients traités par la spécialité pharmaceutique WEGOVY® solution injectable (sémaglutide) suite au retrait de l’autorisation d’accès précoce par décision de la Haute Autorité de santé (HAS) à la demande du laboratoire --> il est permis à titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2025 la fourniture et l’utilisation de Wegovy ® par les établissements de santé dans l’indication de l’AAP sans que cette spécialité ne figure sur la liste mentionnée à l’article L. 5123-2 du CSP. Il peut être rétrocédé par les PUI autorisées à la vente au public en l’absence d’inscription sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 5126-6 du CSP.
La HAS a réalisé une cartographie, non exhaustive, des prestations présentes dans les Titres I et II de la LPPR. Son objectif est d’éclairer les membres de la CNEDiMTS sur les différentes typologies de prestation existantes et d’ainsi aider à répondre à la problématique de leur évaluation dissociée.
→ https://www.has-sante.fr/jcms/p_3593211/fr/les-prestations-de-service
→ https://www.has-sante.fr/jcms/r_1500918/fr/acces-precoce-a-un-medicament
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 28 février 2025 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et a validé la quasi-totalité de son contenu. LaLFSS pour l’année 2025 a été promulguée le même jour, pour s’appliquer immédiatement, elle comprend 88 articles. La LFSS prévoit notamment - que le déficit de la sécurité sociale s’établirait à 22 Md€ pour 2025, contre 18,2 Md€ en 2024. - des moyens supplémentaires pour les ESMS - des mesures permettant d’améliorer l’accès aux soins et aux produits de santé - une meilleure prise en charge et d’efforts supplémentaires de prévention pour les patients - la poursuite de la dynamique de modernisation et de simplification du financement du secteur médico-social - l'amélioration de l’indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051269481
→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051253896
→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051253918
→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051253845
La présente note a pour objet de préciser les modalités d’information relatives aux conditions des continuités de traitement à la fin d’une autorisation d’accès précoce sans inscription dans le droit commun. En lieu et place des notes d’informations interministérielles, les informations utiles figureront désormais dans le référentiel des accès dérogatoires tenu à jour sur le site internet du ministère en charge de la santé. Cette note précise par ailleurs que la date d’effet des arrêtés d’inscription sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux et des avis relatifs respectivement aux prix et aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie fixant les taux de participation de l’assuré pour ces spécialités à l’issue d’une autorisation d’accès précoce est différée de 15 jours par rapport à la date de publication de ces arrêtés et avis au Journal officiel
→ https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2025/2025.3.sante.pdf#page=94&zoom=100,0,0
La consultation publique se déroule du 17 février 2025 au 31 mars 2025 Vos réponses ne pourront pas être prises en compte si elles nous parviennent après la date limite du 31 mars 2025.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est : en association avec le ravulizumab ou l'eculizumab dans le traitement des patients adultes atteints d'hémoglobinurie paroxystique nocturne (HPN) présentant une anémie hémolytique symptomatique après traitement par un inhibiteur du complément C5 pendant au moins 6 mois.
→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051107661
CRF Ellen Poidatz Centre Elisabeth de la Panouse
→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051070312
Accès dérogatoire pour un dispositif médical dépourvu de marquage CE : optimisation du processus de demande à l’ANSM
Arrêté du 16 janvier 2025 fixant la liste des médicaments indiqués dans le traitement de la covid-19 exclus du champ d'application du 6° du II de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale pour le calcul des chiffres d'affaires mentionnés au I du même article L. 138-10 réalisés au cours de l'année civile 2024
→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051022839
→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051235763
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé
→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050934674
Mise à jour du référentiel AAC / CPC (version décembre publiée le 10/01/2025)
→ https://sante.gouv.fr/IMG/xlsx/referentiel_aac_cpc_decembre_2024.xlsx
Mise à jour du tableau des indications des psécialités prises en charge au titre de l'accès précoce (version décembre publiée le 10/01/2025)
→ https://sante.gouv.fr/IMG/xlsx/tableau_codage_par_indication_ap_decembre_2024.xlsx
Mise à jour de la liste des spécialités pharmaceutique SSR/SMR (version décembre publiée le 10/01/2025)
→ https://sante.gouv.fr/IMG/xlsx/referentiel_les_ssr_decembre_24.xlsx