Veille : Financement et efficience

30/12/2025Décret relatif aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux et aux autres formes de groupements de coopération

Le Décret précise les modalités d'application des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS), créés pour structurer l'offre publique médico-sociale (personnes âgées, handicap). Il définit les règles de gouvernance, budget, comptabilité et coopération, tout en adaptant les dispositions pour d'autres groupements comme les GCSMS, GIP et GIE.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053202426

29/12/2025Suppression des fiches d’information thérapeutique pour les produits de santé coûteux

Le texte supprime les fiches annexées aux arrêtés d'inscription au remboursement de certains produits de santé particulièrement coûteux et d'indications précises dans un objectif de simplification administrative compte tenu des moyens d'information disponibles sur les produits de santé, notamment pour le corps médical.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053158672

24/12/2025Rapport d’activité 2024 du CEPS

(Comité économique des produits de santé) - Ministère de la santé - 23/12/2025

Le CEPS a traité 368 dossiers de première inscription en 2024, généré 8 milliards d'euros de remises conventionnelles et réduit ses délais médians de traitement à 79 jours sante. Les ventes de médicaments remboursables ont atteint 37 milliards d'euros (+6,7%) et les baisses de prix ont permis 856 millions d'euros d'économies

→ https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/ceps_ra2024_version_definitive_decembre_2025.pdf

23/12/2025DM

Arrêté du 18 décembre 2025 portant radiation des bioprothèses valvulaires aortique avec armature CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT RSR 2800 TFX au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale (liste dite "intra-GHS")

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053143164

22/12/2025Groupes biologiques similaires

Mise à jour de la liste de référence des groupes biologiques similaires : - Ajout de Evfraxy, Conexxence et Rolcya pour le médicament de référence Prolia (Denosumab) - Ajout de Mynzepli, Afiveg, Vgenfli, Eiyzey pour le médicament de référence Eylea (Aflibercept)

→ https://ansm.sante.fr/documents/reference/medicaments-biosimilaires

19/12/2025Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce mardi 16 décembre, l'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive (247 voix pour, 232 voix contre) le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Parmi les différentes mesures adoptées figurent notamment la suspension de la réforme des retraites, une limitation de la durée des arrêts de travail, taxation exceptionnelle des complémentaires santé, à hauteur d'un milliard d'euros. En revanche, et contrairement au projet initial, le texte ne comprend pas le gel des pensions de retraite, ni celui des minima sociaux. Le doublement des franchises médicales a, lui aussi, été abandonné. Les différentes mesures devront toutefois encore franchir une dernière étape procédurale, celle du Conseil constitutionnel.

→ https://www.irdes.fr/documentation/2025/1912-actualites-sante-et-protection-sociale.html

17/12/2025Biosimilaires (aflibercept) ; (denosumab)

Mise à jour de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités, du prix, du taux de participation de l'assuré et de la liste des spécialités remboursables

IZAMBY 60 mg (denosumab)

Avis relatif à la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités

Avis relatif à la liste des spécialités remboursables

Avis relatif au taux de participation de l'assuré

Avis relatif au prix

PAVBLU 40 mg/mL (aflibercept)

Avis relatif au prix

Avis relatif à la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités

AFQLIR 40 mg/mL (aflibercept)

Avis relatif au prix

16/12/2025Biosimilaires (denosumab) ; (enoxaparine) ; (pegfilgrastim)

Mises à jour concernant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités, le prix, le taux de participation de l'assuré et au remboursement

  • DENBRAYCE 120 mg (denosumab)
  • YAXWER 120 mg (denosumab)
  • ENOXAPARINE ZENTIVA 2000-4000-6000-8000-10 000 UI
  • VIVLIPEG 6mg (pegfilgratsim)

Avis relatif à la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités

Avis relatif aux prix

Avis relatif au taux de participation de l'assuré

Avis relatif au remboursement

JUNOD 60 mg (denosumab)

Avis relatif à la la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités

Avis relatif au prix

Avis relatif au taux de participation de l'assuré

Avis relatif au remboursement

15/12/2025Financement de la sécurité sociale pour 2025

Le décret fixe les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de l’expérimentation du remboursement par l’assurance maladie des recherches, incluant les tests et analyses, permettant de détecter un état de soumission chimique, prévue à l’article 68 de la loi no 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.

A cette fin, il prévoit, pendant trois ans, la prise en charge, sur prescription médicale, des examens de
biologie médicale permettant de détecter les substances impliquées dans la soumission chimique. En complément, il définit un parcours patient permettant, le cas échéant, l’utilisation des résultats d’examens à la constitution du dossier de plainte.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053019509

15/12/2025Financement de la sécurité sociale pour 2025

L'arrêté présente la liste des laboratoires spécialisés, les modalités de réalisation de conservation et de communication des résultats et le contenu du rapport d’activité annuel attendu

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053019551

28/11/2025Facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire (Parc hopital de Taverny)

La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052869562