Veille : Financement et efficience

15/09/2026HUMIRA (adalimumab)

Biologique de référence du groupe des biosimilaires de l'adalimumab - Ajout liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054838688 - Ajout liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054838702 - Avis relatif aux prix : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054838984 - Avis relatif au taux de participation de l'assuré : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054838986

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054838688

14/09/2026Participation annuelle maximale des assurés aux frais de santé

Le décret n° 2026-858 du 11/09/26 (JORF du 12/09/26) modifie les plafonds annuels de deux dispositifs de participation des assurés aux frais de santé à partir du 01/10/26 : le nombre maximum de participations forfaitaires supportées par an passe de 25 à 35 et le plafond annuel de la franchise médicale passe de 50€ à 70€. A partir du 01/01/28, ces plafonds seront revalorisés chaque année sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054833929

28/08/2026La lutte contre la fraude aux prescriptions et aux facturations à l’assurance maladie

L’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont conduit une revue de dépenses sur la fraude aux prescriptions et aux facturations à l’assurance maladie. Pour améliorer la lutte contre la fraude, ce rapport propose plusieurs axes prioritaires. Il recommande d’opérer une bascule stratégique de l’aval vers l’amont des paiements : en accélérant l’intégration de contrôles embarqués dans le système de paiement et en se dotant d’une feuille de route pour le déploiement de l’ordonnance numérique, un outil‑clé pour sécuriser la chaîne de prescription et lutter contre les fausses ordonnances.

→ https://www.igf.finances.gouv.fr/igf/accueil/nos-activites-1/rapports-de-mission/la-lutte-contre-la-fraude-aux-pr.html

24/08/2026Financement de l’accès aux médicaments les plus innovants

Modification de la participation de l'assuré concernant : les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu a été classé comme modéré, les spécialités homéopathiques, les médicaments dont le service médical rendu a été classé comme faible, et les allergènes préparés spécialement pour un seul individu.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054733601

11/08/2026Délais de paiement des fournisseurs par les établissements de santé

(Instruction interministérielle n° DGOS/FIP3/DGFIP/2026/112) - Ministère de la santé / BO - 10/08/2026Les ARS sont appelées à mettre en place un dispositif de suivi renforcé et coordonné des établissements de santé présentant les délais de paiement les plus dégradés. Elles veillent à ce que ces derniers mobilisent tous les leviers disponibles pour réduire ces délais, tant en termes de pilotage de leur trésorerie que de gestion de la relation fournisseur et de la chaîne de dépense. Les conditions de l’usage de la procédure de mandatement d’office, outil de dernier recours et exceptionnel, sont rappelées. Les DR/DDFIP s’assurent de l’appui des comptables publics auprès des établissements dans cette démarche de réduction des délais de paiement.

→ https://bulletins-officiels.social.gouv.fr/instruction-interministerielle-ndeg-dgosfip3dgfip2026112-du-7-aout-2026-relative-aux-delais-de-paiement-des-fournisseurs-par-les-etablissements-de-sante

11/08/2026Prix et marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu

Cet arrêté revalorise, à compter du 20 janvier 2027, la marge de l'établissement pharmaceutique qui vend en gros aux pharmaciens d'officine : le forfait pour les spécialités à conserver au froid passe de 0,63€ à 0,80€ par conditionnement, et le barème général de marge est remplacé (coefficient de 0,0693 sur la part du prix fabricant HT jusqu'à 468,97€, avec un minimum de 0,22€ et un plafond de 32,50€).

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054658822

10/08/2026Priorités nationales de contrôles externes de la tarification à l’activité pour la campagne 2026 portant sur l’activité 2025

Cette instruction présente les activités qui ont été retenues comme priorités nationales de contrôle pour la campagne 2026 : codage du diagnostic principal et de certains actes CCAM classants, les séjours dits « contigus », les séjours avec comorbidités, les prestations inter-établissements etc. Cette stratégie nationale est à adapter pour chaque région. A noter que les établissements ne doivent plus transmettre de fichier LAMDA sur les séjours concernés par le ciblage à compter de la réception du courrier de l'ARS.

→ https://bulletins-officiels.social.gouv.fr/instruction-ndeg-dgosfip1dss1a2026109-du-6-aout-2026-relative-aux-priorites-nationales-de-controles-externes-de-la-tarification-lactivite-pour-la-campagne-2026-portant-sur-lactivite-2025

10/08/2026Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Ajout de trois catégories d'agents de la fonction publique hospitalière éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, notamment les préparateurs en pharmacie hospitalière.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054646603