Veille de août 2026

19/08/2026Loi relative au droit à l’aide à mourir

(LOI n° 2026-794 du 18 août 2026) - Ministère de la santé / JO - 19/08/2026Cette loi définit les conditions d’accès et la procédure encadrant ce nouveau droit, ainsi que la clause de conscience des professionnels de santé et les modalités de contrôle et d’évaluation. Dans ce parcours, le médecin prescrit la substance létale et adresse la prescription à une pharmacie à usage intérieur (PUI) désignée. Celle-ci réalise la préparation magistrale létale et la délivre au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne, ou la transmet à une pharmacie d’officine désignée, qui assure alors sa délivrance. Les préparations non utilisées ou partiellement utilisées sont rapportées à la PUI ou à l’officine pour destruction.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054706877