Veille de août 2026
04/08/2026Ruptures – dispositifs médicaux
Le décret crée un cadre de gestion des ruptures d'approvisionnement des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, en application du règlement (UE) 2017/745. En cas d'interruption ou de cessation de fourniture, le fabricant doit informer l'ANSM ainsi que les opérateurs, établissements et professionnels de santé concernés, en précisant la dénomination, la classe, l'indication, les motifs et la durée estimée. Le directeur général de l'ANSM peut prendre les mesures nécessaires à la continuité de prise en charge après procédure contradictoire, le fabricant répondant aux demandes d'information sous huit jours, ou vingt-quatre heures en cas d'urgence. Le dispositif étend aux DM et DMDIV une logique de gestion des pénuries analogue à celle applicable aux médicaments.→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608667