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CAQES

CAQES: Contrat d’Amélioration de la Qualité et de l’Efficience des Soins

Les points clés

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (article 81) a créé le Contrat d’Amélioration de la Qualité et de l’Efficience des Soins (CAQES).

Le CAQES correspond au dispositif contractuel fusionnant 5 dispositifs existants :

  • Contrat de Bon Usage (CBU),
  • Contrat d’Amélioration de la Qualité et de l’Organisation des soins (CAQOS) relatif aux PHEV de médicaments et LPP,
  • Contrat d’Amélioration de la Qualité et de l’Organisation des soins (CAQOS) relatif aux dépenses de transport,
  • Contrat de pertinence des soins,
  • Contrat d’Amélioration des Pratiques en Etablissements de Santé (CAPES)

L’objectif du CAQES est de simplifier les dispositions contractuelles existantes pour l’amélioration de la qualité, la sécurité et la pertinence des soins et des prescriptions et pour favoriser la maîtrise des dépenses d’Assurance Maladie.

Le CAQES est un dispositif contractuel complémentaire de celui du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens des établissements (CPOM), sur lequel repose la structuration de l’offre de soins, les missions des établissements de santé et l’allocation budgétaire correspondante.

L’ensemble des établissements du secteur sanitaire est concerné par ce nouveau contrat, à savoir les établissements MCO, d’HAD, les structures de dialyse, les SSR et les établissements de santé mentale.

Le CAQES est un contrat tripartite signé entre le directeur de l’ARS, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie et le représentant légal de l’établissement.

A noter : seul le volet additionnel correspondant au CAPES fera l’objet d’une signature bipartite entre l’ARS et l’établissement.
Le CAQES s’articule en 2 parties :
  • un volet socle, ou volet obligatoire, relatif au bon usage des médicaments, des produits et des prestations,
  • un ou plusieurs volets additionnels relatifs aux transports, à la pertinence et à l’amélioration des pratiques en établissement de santé.

Le CAQES est conclu pour une durée indéterminée (pour le volet obligatoire)

Les volets additionnels peuvent être conclus pour une durée maximale de 5 ans

L’ensemble des dispositifs contractuels existants (CBU, CAQOS,CAPES, contrat de pertinence) continuent à produire leurs effets jusqu’au 31 décembre 2017.

Le CAQES, dont la signature est prévue avant la fin de l’année 2017, entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

Le CAQES fera l’objet d’une évaluation annuelle sur la base d’indicateurs fixés dans une trame de rapport annuel d’évaluation.

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