Réforme du financement des activités de SMR (ex SSR)
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 décline réglementairement la réforme du financement des activités de SMR :
– Les médicaments relevant de la liste en sus (LES) MCO réputés inscrits bénéficient d’une prise en charge au titre du L. 162-23-6 sur la LES SMR.
– Une LES SMR est créée (inscription après publication au JO). Seules les indications d’une spécialité pour lesquelles une demande a été déposée par le laboratoire et pour lesquelles les critères d‘inscription sont satisfaits, peuvent faire l’objet d’une inscription sur la LES SMR, à l’issue des négociations tarifaires menées par le CEPS.
A compter du 1er juillet 2023, coexistence jusqu’à fin 2023 de 2 listes de recueil :
– Comme en MCO mise en place d’un référentiel LES SMR :
- Les spécialités pharmaceutiques sont inscrites par indication et devront être codées par indication dès lors que les SI des ES SMR le permettront
- Les codes indications SMR commencent par la lettre S comme SMR
- Le référentiel est mis à jour mensuellement
- Les spécialités pharmaceutiques qui ont fait l’objet d’une demande d’inscription de la part des laboratoires sont identifiées dans la colonne valorisation par OUI – prise en charge à l’euro l’euro
– Maintien du recueil FICHCOMP TC SSR :
- Les spécialités pharmaceutiques qui n’ont pas fait l’objet d’une demande d’inscription de la part des laboratoires sont identifiées dans la colonne valorisation par NON
- Pour la période du 1er janvier au 30 juin 2023 – comme en 2022, prise en charge au prorata des consommations
- Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2023 – Une régularisation, qui intègrera les molécules de l’ancienne liste consommées au second semestre, se fera sur l’impact global du modèle, et dans une enveloppe fermée
Dans le cadre de la mise en œuvre a posteriori de la réforme de financement, il est demandé aux établissements de poursuivre le recueil de ces médicaments pour toute l’année 2023. La déclaration s’effectue sur un FICHCOMP unique (regroupant le FICHCOMP TC SSR et le FICHCOMP Liste en sus SMR).
Fiche synthétique Résomedit « Prise en charge des médicaments couteux en SMR (ex SS) – liste en sus, accès précoce et compassionel
Retrouvez ci-dessous une fiche élaborée par le Résomedit, sur la mise en œuvre de la réforme de financement des activités de SMR :
Textes réglementaires :
– Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation fixe les critères d’inscription et leurs conditions de prise en charge et de radiations de la liste des spécialités pharmaceutiques
– Décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation
Autres liens utiles :
– Notice technique n° ATIH-485-07-2023 du 17 octobre 2023 « Campagne tarifaire et budgétaire 2024 – Nouveautés PMSI – Champ d’activité SMR »
– Notice technique n° ATIH-11-1-2024 du 11 Janvier 2024 « Recueil, transmission et validation des données PMSI – Calendriers et utilisation des données » Nouveau !
– Document ministériel « Modalités d’application de la réforme du financement des SSR en vue de la facturation des séjours par les établissement »