CAQES: Contrat d’Amélioration de la Qualité et de l’Efficience des Soins
Contexte & nouveautés :
La refonte réglementaire du CAQES existant depuis 2018 vise à simplifier le dispositif et accompagner les établissements dans des objectifs prioritaires de pertinence et d’efficience.
Cette simplification se traduit notamment par :
– Un contrat porté à 3 volets (Produits de santé, Organisation des soins (dont transport), Pertinence des actes, prescriptions et prestations)
– Un contrat d’une durée de 3 ans (contrat 2022-2024),
– Un contrat qui concerne des établissements ciblés,
– Un nombre restreint d’indicateurs,
– Une complémentarité avec la rémunération à la qualité (non redondance des indicateurs IFAQ/CAQES, absence d’intéressement sur la qualité dans le CAQES),
– Une suppression des sanctions en cas de non atteinte des résultats et création d’un outil pour lutter contre les situations de non-pertinence sur les territoires (levier de mise sous surveillance),
– Un accompagnement spécifique pour chaque établissement, sur la base d’un plan d’actions à produire par l’établissement,
– 2 niveaux d’intéressement : national (décliné par indicateur et offrant la possibilité aux établissements de récupérer 20% à 30% des économies générées par leurs actions) et régional (concerne les indicateurs régionaux, financé via le FIR).
LIENS UTILES :
Déclinaison en Ile-de-France:
Nouveau ! Mise à jour 02/08/24 :
Pour les établissements de santé ayant contractualisé un CAQES en Ile-de-France, retrouvez ci-dessous la notice d’évaluation et d’intéressement pour la campagne d’évaluation 2024 sur les données 2023.
INDICATEURS :
En Ile-de-France, le nombre total d’indicateurs est de 11 : 7 indicateurs nationaux et 4 indicateurs régionaux.
ÉTABLISSEMENTS CIBLES :
En Ile-de-France, ce nouveau contrat tripartite entre en vigueur au 1er juillet 2022, et s’applique à des structures sanitaires MCO ciblées (ciblage spécifique par indicateur) des secteurs publics et privés.
60 établissements MCO (sites géographiques) ont été ciblés pour ce nouveau CAQES.
Mise à jour 26/11/21 :
En Ile-de-France , il n’y aura pas de campagne CAQES en 2022 (sur les données 2021) . Aucun rapport annuel ne sera attendu en 2022.
Aspects réglementaires
CAQES v1 2018-2021:
- Arrêté du 31 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2018 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d’assurance maladie mentionnés à l’article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale
- Instruction interministerielle N° DSS/MCGRM/DGOS/PF2/CNAM/DHOSPI/2020/17 du 24 janvier 2020 relative aux modalités de suivi des CAQES durant la phase transitoire de 2020
- Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d’assurance maladie
- Décret du 20 avril 2017 fixant les modalités d’application du CAQES
- Arrêté du 27 avril 2017 relatif au contrat type du CAQES
- Instruction du 26 juillet 2017 relative à la mise en œuvre du CAQES
CAQES v2 2022-2024:
- Arrêté du 23 février 2022 fixant les référentiels mentionnés à l’article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale et applicables au contrat mentionné à l’article L. 162-30-2 du même code Nouveau !
- Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 27 avril 2017relatif au contrat type d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins mentionné à l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale
- Décret n° 2021-1231 du 25 septembre 2021 relatif au cadre général du contrat d’amélioration de la qualité et d’efficience des soins mentionné à l’article L. 160-30-2 du code de la sécurité sociale
- Instruction N° DSS/MCGR/DGOS/2021/170 du 27 juillet 2021 relative au CAQES : modalités du suivi des contrats actuels, de la phase transitoire en 2021 et de la mise en oeuvre des nouveaux CAQES en 2022.