Veille de juillet 2026

31/12/2025Campagne tarifaire et budgétaire 2026 des établissements de santé

Conformément à la politique volontariste conduite depuis plusieurs années par le Gouvernement en faveur de l’hospitalisation à domicile (HAD), les tarifs de l’HAD évolueront de +1 % en 2026, pour l’ensemble des établissements concernés afin de soutenir le virage ambulatoire.

La campagne budgétaire 2026 poursuit également le renforcement de la prise en charge en santé mentale à l’aune de la prolongation de la Grande Cause Nationale en 2026, avec :
- 35 millions d’euros de mesures ciblées dédiées à la pédopsychiatrie ;
- 10 millions d’euros consacrés au renforcement de la prise en charge des urgences psychiatriques.

Par ailleurs, des financements spécifiques viendront soutenir les priorités suivantes :
- Les études de santé (50 millions d’euros) ;
- Les activités de recherche (35 millions d’euros) ;
- La revalorisation des astreintes des étudiants de troisième cycle (16 millions d’euros)
- L’augmentation d’activité des SAMU et des services d’accès aux soins (SAS) (14 millions d’euros).

→ https://sante.gouv.fr/actualites-presse/presse/communiques-de-presse/article/campagne-tarifaire-et-budgetaire-2026-des-etablissements-de-sante-3-6-milliards

30/12/2025PREVYMIS (letermovir)

Avis favorable au remboursement chez les populations adulte et pédiatrique (adaptations en fonction des formes pharmaceutiques et du poids) dans :
- la prophylaxie de la réactivation du CMV et de la prophylaxie de la maladie à CMV chez les patients pédiatriques pesant au moins 5 kg (solution pour perfusion et granulés en sachet) / au moins 15 kg (comprimés pelliculés) qui sont séropositifs au CMV receveurs [R+] d’une greffe allogénique de cellules souches hématopoïétiques.
- la prophylaxie de la maladie à CMV chez les patients pédiatriques pesant au moins 40 kg qui sont séronégatifs au cytomégalovirus [R-] et ayant reçu une greffe rénale d'un donneur séropositif au cytomégalovirus [D+].

→ https://www.has-sante.fr/jcms/p_3806765/fr/prevymis-letermovir-antiviral-a-action-directe

30/12/2025Décret relatif aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux et aux autres formes de groupements de coopération

Le Décret précise les modalités d'application des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS), créés pour structurer l'offre publique médico-sociale (personnes âgées, handicap). Il définit les règles de gouvernance, budget, comptabilité et coopération, tout en adaptant les dispositions pour d'autres groupements comme les GCSMS, GIP et GIE.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053202426

30/12/2025Décret portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé

Le décret modifie de nombreux articles du livre I du code de la sécurité sociale (R. 160-5 à R. 174-45), notamment pour fixer les tarifs nationaux et enveloppes régionales dans les 15 jours (au lieu d'un mois) suivant la publication des objectifs de dépenses, avec versement en 12 allocations mensuelles. Les ministres fixent les tarifs d'hospitalisation (L. 162-22-3-1) et forfaits (L. 162-22-5-1 à 5-3), tandis que les ARS allouent dotations et forfaits par établissement dans les 15 jours suivants.  Il crée un dispositif dérogatoire permettant l'intervention d'auxiliaires médicaux libéraux pour certains soins ambulatoires prescrits par l'hôpital (R. 162-31-8). Il introduit une nouvelle catégorie de prestations facturées par épisode de soins avec forfaits modulables (R. 162-33-1, 2°). Il prolonge la sécurisation budgétaire de la psychiatrie jusqu'en 2028 avec garanties planchers dégressives. Les forfaits pour HAD et SSR sont ajustés selon activité et durée, avec précisions pour les armées et établissements spécifiques.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053202351

29/12/2025Création du registre national des cancers

L'accès au registre est réservé au personnel de l'Inca habilité. Le registre centralise les données populationnelles relatives à l'épidémiologie et aux soins dans le domaine de la cancérologie, ainsi que les données concernant les personnes entrant dans un dispositif de prévention ou de dépistage d'un cancer, suspectées d'être atteintes d'un cancer, bénéficiant de soins relatifs au cancer ou étant ou ayant été atteintes d'un cancer.

→ https://www.legifrance.gouv.fr//jorf/id/JORFTEXT000053178125

29/12/2025Décret modalités de contrôle et au système d’information de la certification périodique de certains professionnels de santé

Il précise d’une part comment les ordres professionnels et le service de santé des armées contrôlent en continu le respect de l’obligation de certification périodique et les suites possibles en cas de manquement (accompagnement, puis éventuelle procédure disciplinaire ou sanction). ​Il crée d’autre part le téléservice « Ma Certif’Pro Santé », système d’information national qui ouvre automatiquement un compte individuel à chaque professionnel soumis à la certification, pour y tracer les actions réalisées, permettre les échanges avec l’ordre, la HAS, les CNP et les employeurs, et produire des statistiques de pilotage. ​Le texte encadre enfin le traitement des données personnelles (catégories de données, profils d’accès détaillés pour les professionnels, ordres, employeurs, ANS, etc., durées de conservation, traçabilité des accès et droits RGPD), en application notamment du RGPD et de la loi Informatique et Libertés

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053174847

29/12/2025Décret relatif aux activités et compétences de la profession d’infirmier

L'infirmier exerce ses activités "en coordination et collaboration avec les professionnels de santé et des secteurs social, médico-social et éducatif, ainsi qu'avec tout autre intervenant du parcours de santé et contribue, lorsque cela est prévu par les dispositifs existants, à l'élaboration ou à l'actualisation du projet personnalisé de vie et de soins". L'infirmier "peut réaliser une consultation infirmière et élaborer des diagnostics infirmiers entendus comme l'identification des besoins de santé relevant du champ de compétences infirmier".

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053165854

29/12/2025Ouverture d’une période transitoire pour l’innovation « Orientation dans le système de soins (Osys) »

Initialement, Osys visait à remédier aux difficultés d'accès à un médecin généraliste en prenant en charge des "petits maux" du patient par le pharmacien: les plaies simples, les piqûres de tiques, les conjonctivites, les brûlures du premier degré, les douleurs pharyngées et les cystites. Ces deux derniers sont depuis rentrés dans le droit commun, poussant l'expérimentation à se concentrer sur les quatre prises en charge restantes.

→ https://www.legifrance.gouv.fr//jorf/id/JORFTEXT000053177660

29/12/2025Suppression des fiches d’information thérapeutique pour les produits de santé coûteux

Le texte supprime les fiches annexées aux arrêtés d'inscription au remboursement de certains produits de santé particulièrement coûteux et d'indications précises dans un objectif de simplification administrative compte tenu des moyens d'information disponibles sur les produits de santé, notamment pour le corps médical.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053158672

24/12/2025pegfilgrastim

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques - Ministère de la santé / JO - 24/12/2025

Changement de prix https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053160407 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053160405

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053160409

24/12/2025Arrêté du 19 décembre 2025

fixant les listes des établissements participant aux études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique - Ministère de la santé / JO - 24/12/2025

ÉCHANTILLON ENC MCO, HAD, SMR DONNÉES 2026

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053158819

24/12/2025Radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus

ACIDE CARGLUMIQUE : CARBAGLU 200 mg, comprimé dispersible ; ACIDE CARGLUMIQUE TILLOMED 200 mg, comprimé dispersible sécable ; ACIDE CARGLUMIQUE WAYMADE 200 mg, comprimé dispersible ; UCEDANE 200MG, comprimé dispersible AMPHOTERICINE B : AMBISOME 50 mg, poudre pour suspension de liposomes pour perfusion CEFTAZIDIME/AVIBACTAM : ZAVICEFTA 2 G/0,5 G, poudre pour solution à diluer pour perfusion ISAVUCONAZOLE : CRESEMBA 200 MG, poudre pour solution à diluer pour perfusion MÉROPÉNÈME/VABORBACTAM : VABOREM 1G/1G, poudre pour solution à diluer pour perfusion MICAFUNGINE : MICAFUNGINE HIKMA 100 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion ; MICAFUNGINE HIKMA 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion MYCAMINE 50 mg, poudre pour solution pour perfusion ; MICAFUNGINE VIATRIS 100 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion ; MICAFUNGINE VIATRIS 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion ; MICAFUNGINE REIG JOFRE 100 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion ; MICAFUNGINE REIG JOFRE 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion ; MYCAMINE 100 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion ; MYCAMINE 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion VORICONAZOLE : VORICONAZOLE ACCORD 200 MG, Poudre pour solution pour perfusion ; VORICONAZOLE ARROW 200 MG, Poudre pour solution pour perfusion ; VORICONAZOLE FRESENIUS KABI 200 MG, Poudre pour solution pour perfusion ; VORICONAZOLE HIKMA 200 MG, Poudre pour solution pour perfusion ; VORICONAZOLE STRAGEN 200 MG, Poudre pour solution pour perfusion ; VORICONAZOLE SANDOZ 200 MG, Poudre pour solution pour perfusion

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053158948

24/12/2025Programme HOP’EN 2 – Phase 2

Financement de la transformation numérique hospitalière - Ministère de la santé - 24/12/2025

Instruction de lancement de la phase 2 du programme HOP'EN (Hôpital Numérique Ouvert sur son Environnement) : financement pour les établissements afin de maîtriser la chaîne de gestion des identités et des accès au SIH et permettre la consultation du DMP & rendre effectif l’accès automatique au DMP pour les professionnels autorisés

→ https://sante.gouv.fr/systeme-de-sante/numerique-en-sante/sih/programme-hop-en/article/le-programme-hop-en-2-phase-2