Réforme du circuit d’approvisionnement des produits de contraste

La procédure de sérialisation visant à lutter contre l’introduction de médicaments falsifiés dans la chaine d’approvisionnement (dispositif d’inviolabilité et identifiant unique sur les boîtes) ne s’applique pas aux produits de contraste.

En cas de décision de rappel de lot convenue avec l’ANSM, en vertu des articles R. 5124-2 et R. 5124-45 du code de la santé publique, il appartient aux exploitants des spécialités concernées de prendre toute mesure utile en matière de communication et de s’assurer de la bonne diffusion de l’information du rappel aux cabinets de radiologie et aux autres praticiens concernés et du retour de toutes les unités vendues, en cours de livraison, et non consommées.

Il convient en outre de prendre en compte, lors de cette procédure de rappel de lots, l’ensemble des médicaments ayant fait l’objet de ce rappel qu’ils soient stockés au sein d’un établissement pharmaceutique, d’une officine de pharmacie, d’une pharmacie à usage intérieur, par des structures ou des professionnels visés aux articles R. 5124-44- et R. 5124-45 ou ceux en cours de livraison. Par ailleurs, jusqu’à l’administration au patient, l’ensemble des acteurs de la chaine de distribution doit veiller à l’effectivité du retrait des lots ayant fait l’objet d’un rappel en se basant sur l’ensemble des données de traçabilité dont ils disposent.

En pratique, les laboratoires devront informer les cabinets de radiologie et autres praticiens concernés par l’achat de produits de contraste, par messagerie électronique en utilisant les coordonnées du médecin responsable désigné de la structure ou celles du praticien ayant passé une commande à usage professionnel et en lui joignant les instructions à suivre sur les modalités de rappel.

Ordre des pharmaciens – Produits de contraste : fin du remboursement en ville le 1er avril (liste des produits de contraste toujours disponibles en ville)

Ordre des pharmaciens – Produits de contraste : les pharmacies à usage intérieur n’approvisionnent que le circuit hospitalier

Ministère de la santé – Circuit pharmaceutique et logistique des produits de santé utilisés en radiologie (Nouveau !)

Ministère de la santé – Formulaire de désignation du médecin responsable

Ministère de la santé – Questions / réponses sur la réforme des produits de contraste

Légifrance – LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 – article 49

Légifrance – LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 – article 59

Légifrance – Décret n° 2023-1371 du 28 décembre 2023 modifiant les conditions de prise en charge et de distribution de certains médicaments nécessaires à la réalisation d’examens d’imagerie médicale

Légifrance – Arrêté du 2 février 2024 modifiant la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie

INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DGOS/PHARE/DSS/1B/1C/2023/138 du 20 septembre 2023 (Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité du 31 octobre 2023)

Légifrance  – Arrêté du 28 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics (nouvelles références de produits de contraste avec volume important (multipatients)

Légifrance  – JO de radiation de certains médicaments, nécessaires à la réalisation d’examens d’imagerie médicale, de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux (Texte n° 12, Texte n° 13, Texte n° 14, Texte n° 15)