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1 – Enquête nationale sur l’informatisation de la traçabilité sanitaire des DMI

Une excellente participation a cette enquête nationale a été observée puisque sur 153 réponses attendues en Île-de-France, 147 questionnaires ont été reçus (taux de réponse de 96%) : les données transmises ont été communiquées à la DGOS et sont actuellement en cours d’analyse.

Une première restitution des résultats régionaux a été présentée lors de la réunion régionale qui s’est déroulée le 04/12/2019. Une synthèse nationale devrait par ailleurs être réalisée.

2 – Arrêté relatif au management de la qualité et de la sécurisation du circuit des DMI dans les établissements de santé [publication à venir]

Le projet d’arrêté a fait l’objet de deux consultations. Cet arrêté s’appliquera aux établissements MCO et aux structures de chirurgie esthétique : il concernera, dans un premier temps, les DMI soumis aux règles particulières de matériovigilance selon la réglementation en vigueur (Arrêté du 26 janvier 2007, avec des évolutions à attendre, en lien avec la nouvelle réglementation européenne).

Calendrier : Sa publication est attendue pour la fin de l’année 2019/début de l’année 2020, avec entrée en application 6 mois après parution au JO.

3 – Guide méthodologique : Informatisation du circuit des DMI [publication à venir]

Les objectifs de ce guide sont :

  • Accompagner les établissements dans la démarche d’informatisation du circuit DMI ;
  • Proposer une approche méthodologique déterminant les fondamentaux pour conduire ce projet d’informatisation ;
  • Harmoniser les pratiques de chaque établissement ;
  • Préparer la mise en place progressive et obligatoire de l’IUD (Identifiant Unique du Dispositif) ;
  • Couvrir l’ensemble du circuit des DMI au sein des établissements ;
  • Veiller à l’interopérabilité de l’ensemble des logiciels concernés.

Ce guide méthodologique sera calé sur le contenu de l’arrêté et devrait être publié conjointement.

4 – Codage des lignes génériques [textes publiés, entrée en vigueur prochaine]

Deux types d’inscriptions pour obtention d’un remboursement pour un DM sur la LPP existent : en nom de marque ou en ligne générique. La modification de l’Art. L. 165-5-1 du CSS a entraîné une évolution des modalités de prise en charge des DM inscrits en ligne générique.

L’inscription par description générique des DM est désormais subordonnée à la détention d’un code permettant une identification individuelle de chacun de ces DM et de son fabricant/distributeur (exemple : Code LPP 3128976/RACHIS, CAGE INTERSOMATIQUE OU EQUIVALENT, désormais éclaté en 35 nouveaux codes LPP).

La première version de la base de données des codes d’identification individuelle a été publiée le 04/11/2019 sur le site du Ministère : une nouvelle version du 19/02/2020 est disponible.

13/12/2019 : Publication au Journal Officiel de l’Arrêté du 10 décembre 2019 relatif à l’actualisation de codes afférents à certaines descriptions génériques de produits et prestations remboursables inscrites sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du CSS :

  • Les codes d’identification individuelle remplacent à compter du 1er janvier 2020 les codes antérieurs attachés aux descriptions génériques.
  • En annexe au présent arrêté figure la liste des codes désactivés au 1er janvier 2020, et les descriptions génériques correspondantes.
  • Les codes désactivés ne permettent plus la prise en charge par l’assurance maladie à compter de cette même date.
  • Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2020.

Ce code est exigé par la caisse locale d’assurance maladie compétente en vue de la prise en charge ou du remboursement du DM.

Ces codes sont également progressivement intégrés dans le référentiel LPP de l’Assurance Maladie ainsi que dans le référentiel ATIH des DM pris en charge en sus.

Documents de référence :

5 – Projet de codage intra-GHS [publication à venir]

Il existe un enjeu majeur du suivi et de la bonne connaissance des pratiques de prescription des DM pour analyser leur usage en vie réelle et favoriser leur juste prescription. Aujourd’hui, le suivi de l’usage des DM est assuré dans le PMSI pour les seuls DM inscrits sur la LPP et pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.

Un suivi national identique à celui effectué pour les DM de la liste en sus doit être assuré pour les DM inscrits sur la liste « intra-GHS » en lien avec les attentes de l’Art. L162-17-1-2 du CSS. Il est ainsi prévu l’intégration d’un « code intra-GHS » spécifique (Exemple : Bioprothèse valvulaire aortique avec armature, où BVA001 sera remplacé par un code de type G xxx xxx) : ce code devra être transmis par l’établissement de santé au moment de la facturation (en cas de non respect, un recouvrement d’indu sera possible).

Calendrier : Entrée en vigueur prévue au 1er mars 2020 (mise en œuvre du recueil).

Documents de référence :

6 – Phase pilote du plan d’action DM [en cours]

L’objectif est de constituer un échantillon représentatif d’établissements pilotes utilisateurs de DMI (environ une centaine, dont 64 déjà identifiés) pour :

  • accompagner un premier groupe d’établissements volontaires pour faire évoluer leur SI et mettre en place l’acquisition et le stockage de l’IUD dès la 1ère échéance de 2020,
  • définir un corpus de bonnes pratiques de mise en place de la traçabilité informatique des DMI en utilisant l’IUD,
  • traduire les évolutions organisationnelles et de systèmes d’information permises par cette mise en place sous forme de cas d’usages pour alimenter la révision du cadre d’interopérabilité des SI (CI-SIS) de l’ASIP-Santé.

Il est demandé aux établissements pilotes de formaliser une cartographie applicative des solutions logicielles permettant de compléter le recensement des outils identifiés pour la traçabilité sanitaire (enquête nationale), et de décrire l’ensemble des flux de données circulants entre ces logiciels.

Cette phase pilote doit permettre aux établissements définir leur cible d’informatisation, et de débuter sa mise en œuvre.

L’équipe nationale souhaite bénéficier d’un retour régulier sur l’avancée des travaux d’intégration de l’IUD, et en particulier des progrès réalisés par les éditeurs pour le développement de l’interopérabilité.

Les établissements seront accompagnés financièrement durant cette phase pilote.

Personne à contacter (DGOS/bureau PF5) : Dr Gilles Hebbrecht (Gilles.HEBBRECHT[@]sante.gouv.fr)