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  • /Expérimentation d’un « forfait santé en ESMS Handicap » : appel à projet (art.51) à venir !

Expérimentation article 51 dans le secteur du médico-social Handicap

Dans un contexte de difficulté d’accès et de continuité des soins pour les personnes en situation de handicap accueillies en établissements médico-sociaux (ESMS H) à laquelle s’ajoute des réflexions sur la refonte du modèle de financement des soins en ESMS H, la Direction Générale de la Cohésion Sociale (Ministère des solidarités et de la santé), lance une expérimentation nationale d’un forfait santé en ESMS H intitulée « nouveau modèle de financement de l’organisation de la prévention et des soins en établissement pour personnes en situation de handicap »

(Publication arrêté du 16 avril 2021 – JO du 21/04/2021).

Retrouvez les principales informations relatives à cette expérimentation ci-dessous !

Objectif stratégique : améliorer l’accès à la prévention et aux soins des personnes en situation de handicap accueillies en ESMS, en mobilisant au mieux les ressources en santé du territoire.

Cet objectif se décline en 4 objectifs opérationnels :

> favoriser un parcours de santé inclusif des personnes en situation de handicap, orienté en priorité vers l’offre de soins de droit commun;

> promouvoir et développer la politique de prévention au sein des ESMS;

> éviter les ruptures de parcours de soins et réduire les hospitalisations éventuelles;

> évaluer l’impact de l’expérimentation sur la consommation de l’ONDAM soins de ville.

Le modèle de financement proposé comporte 2 volets :

> une dotation de droit commun allouée aux ESMS H et financée par l’ONDAM médico-social = « FORFAIT SANTE ». Cette dotation, réduite du montant des frais liés aux produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux individuels), a vocation à couvrir pour les personnes en situation de handicap hébergées par l’ESMS H, les 3 activités suivantes : coordination des soins et la prévention ; soins d’hygiène et de confort permettant de préserver l’autonomie; soins et actes de réadaptions et d’accompagnement à l’autonomie prévus par les conditions de fonctionnement et les projets des établissements concernés.

> le paiement à l’acte des soins de ville et de la pharmacie par l’ONDAM soins de ville (c’est-à-dire en sus du budget de l’ESMS H).

ESMS H éligibles (quelque soit la modalité d’hébergement permanent, temporaire ou séquentiel) :

> instituts médico-éducatifs;

> instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques;

> établissements pour enfants et adolescents polyhandicapés;

> instituts d’éducation motrice;

> instituts pour déficients visuels et instituts pour déficients auditifs;

> établissements d’accueil médicalisé en tout ou partie, dont les foyers d’accueil médicalisé;

> les maisons d’accueil spécialisées;

> autres : organismes gestionnaires ayant déjà des liens avec des structures d’exercice coordonné (exemple: MSP, CPTS…) ou déjà inscrites dans les stratégies territoriales favorisant l’accès aux soins des personnes accompagnées.

Les professionnels cibles : en 1ère intention ceux des ESMS H concernés par l’expérimentation. Toutefois l’expérimentation impacte également les professionnels de santé libéraux et hospitaliers qui prendront en charge les personnes en situation de handicap accueillies dans les ESMS H parties prenantes de l’expérimentation (médecins généralistes et spécialistes, dentistes, infirmiers, professionnels paramédicaux).

La population cibleensemble des personnes en situation de handicap adultes ou enfants, hébergées ou accueillies dan les ESMS H parties prenantes de l’expérimentation.

La durée de l’expérimentation est de 18 mois.

Elle est précédée d’une phase de prototypage d’une durée de 3 mois, en Haute Garonne. Il s’agit d’une période de test et de consolidation, afin de mieux cibler les impacts de l’expérimentation et les éventuels points d’évolution à intégrer dans le cahier des charges définitif.

Les modalités de candidature (contenu du dossier de demande, calendrier, procédure de sélection…) seront précisées dans l’appel à projets.

IMPORTANT : les ESMS H souhaitant participer à l’expérimentation, seront invités à candidater via l’appel à projet, annexé au cahier des charges finalisé (publié après la phase de prototypage). A ce jour la publication de l’appel à projet est en attente.

A noter : le ESMS souhaitant participer devront au préalable déployer le système d’information RESID-ESMS.

> Expérimentations au titre de « l’article 51 » : Documents & Guide d’évaluation (Ministère des Solidarités et de la Santé)