Décret n° 2026-449 du 3 juin 2026 portant diverses mesures relatives à la lutte contre les pénuries de médicaments

Le décret fixe les conditions dans lesquelles le directeur général de l’ANSM peut autoriser le titulaire d’AMM ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament d’intérêt thérapeutique majeur en rupture ou risque de rupture de stock à constituer temporairement un stock de sécurité d’un niveau inférieur au droit commun.