Veille : Ville - médico-social - hôpital : parcours patient

10/07/2026Conditions dérogatoires d’exercice de la gérance d’une pharmacie à usage intérieur d’un service d’incendie et de secours Décret n° 2026-609 du 9 juillet 2026

Ce décret ouvre, à titre dérogatoire, l'accès aux fonctions de pharmacien gérant ou d'adjoint d'une PUI de service d'incendie et de secours à un pharmacien ne remplissant pas les conditions habituelles de diplôme ou d'expérience exigées en PUI. Le pharmacien doit justifier de cinq ans d'expérience comme sapeur-pompier volontaire en PUI de SIS et avoir validé une formation universitaire dédiée, sur autorisation délivrée par le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens jusqu'au 31 décembre 2032.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054408045

09/07/2026Maison de santé pluripro & Centre de santé

Deux arrêtés du 1er juillet 2026 approuvent les avenants conventionnels qui définissent les modalités de participation et de financement des maisons de santé pluriprofessionnelles et des centres de santé au sein du réseau France Santé, créé par l'article 63 de la LFSS 2026. Le financement est à socle et briques (socle transitoire porté à 50 000 € en 2026). Pour la pharmacie : le bilan partagé de médication des patients à risque iatrogénique devient un indicateur rémunéré de la brique prévention (seuil à définir en Commission paritaire nationale d'ici fin 2026), le pharmacien d'officine est valorisé dans l'accès aux soins (diversité de l'offre, téléconsultations assistées en ZIP), et la pertinence des prescriptions médicamenteuses figure parmi les axes du dispositif d'intéressement IPEP applicable au 1er janvier 2027.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054399574 & https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054399552

08/07/2026Campagne d’information : e-notice des médicaments

À compter du 8 juillet, l’ANSM lance une campagne digitale afin de faire connaître la e-notice, la notice numérique des médicaments accessible par QR code. Complémentaire de la notice papier, ce nouveau service en cours d’expérimentation permet d’accéder facilement à une information médicale de référence régulièrement mise à jour.

→ https://ansm.sante.fr/actualites/lansm-lance-une-campagne-dinformation-pour-faire-connaitre-la-e-notice-des-medicaments

06/07/2026Instruction n° DGOS/P3/2026/73 du 19 juin 2026 relative aux modalités de renforcement de l’offre en psychiatrie périnatale et psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent pour l’année 2026

La présente instruction vise à préciser les modalités de mise en œuvre, par les ARS, d’un renforcement de l’offre de psychiatrie périnatale et psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, à mettre en œuvre dans les territoires en vue d’une délégation de crédits à hauteur de 10 M€.

→ https://bulletins-officiels.social.gouv.fr/instruction-ndeg-dgosp3202673-du-19-juin-2026-relative-aux-modalites-de-renforcement-de-loffre-en-psychiatrie-perinatale-et-psychiatrie-de-lenfant-et-de-ladolescent-pour-lannee-2026

01/07/2026Partenariat en santé et patients partenaires

La HAS publie un guide consacré aux partenariats en santé et aux patients partenaires. Destiné aux professionnels, aux établissements, aux associations et à l’ensemble des citoyens, ce guide propose un cadre de référence clair et des repères pratiques pour accompagner le déploiement de ces démarches sur le terrain. Il est accompagné d'une synthèse et de quatre fiches illustrant des partenariats inspirants dans la recherche, la formation et l’enseignement, les parcours de soins et l’adaptation de l’offre de soins.

→ https://has-sante.fr/jcms/p_4085651/fr/partenariat-en-sante-et-patients-partenaires

30/06/2026Expérimentation « PRIMORDIAL : les soins primaires c’est Primordial »

Modification de l'arrêté relatif à l'expérimentation « PRIMORDIAL : les soins primaires c'est Primordial » qui a pour but de proposer le déploiement de structures de soins primaires basé sur une approche par capitation. L'enjeu de l'expérimentation est de soigner et maintenir en bonne santé la population d'un territoire, en particulier dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054341524

29/06/2026Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des produits de santé et examens complémentaires que les infirmiers diplômés d’Etat sont autorisés à prescrire ou à renouveler

L'arrêté fixe la liste définitive des produits de santé et examens prescriptibles ou renouvelables par les IDE et abroge les textes de 2012 (DM) et 2023 (vaccins). Côté officine, le pharmacien doit pouvoir consulter la prescription initiale pour tout renouvellement à l'identique réalisé par un IDE, et les pansements deviennent prescriptibles par l'IDE pour une durée initiale de sept jours. Le périmètre infirmier s'élargit par ailleurs aux antalgiques de palier I OMS, au renouvellement des contraceptifs oraux (6 mois max) et à la vaccination du calendrier dès 11 ans. Arrêté connexe « actes et soins » : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054321952

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054321926

26/06/2026Observatoire des aidants : plan d’actions 2026-2030 (stratégie décennale de lutte contre les cancers)

Dans la continuité de la première feuille de route de la stratégie décennale de lutte contre les cancers, qui a permis la création d’un Observatoire des aidants, la feuille de route 2026-2030 met l’accent sur l’amélioration du repérage, de l’orientation et du soutien des proches aidants "cancer". Ainsi, ce plan d’actions pour 2026-2030 porte sur le thème des proches aidants "cancer".

→ https://www.cancer.fr/catalogue-des-publications/l-observatoire-des-aidants-plan-d-actions-2026-2030

26/06/2026Situation des aidants

Cette étude de la DREES, réalisée à partir du volet « Aidants » de l’enquête Autonomie-Ménages 2022, porte sur le nombre de proches aidants en 2022, leurs caractéristiques démographiques, le lien qui les unit aux personnes aidées et le type d’aides apportées. Ces résultats sont mis en perspective avec ceux issus du volet « Aidants informels » de l’enquête Handicap-Santé 2008 afin de retracer les évolutions sur quinze ans.

→ https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-presse/etudes-et-resultats/260624_nombre-de-proches-aidants

26/06/2026Expérimentation « GO AFTER »

L'expérimentation « GO AFTER », concernant le suivi au long cours des personnes ayant eu un cancer dans l'enfance, est autorisée à compter du 1er juillet 2026 pour une durée fixée à quatre ans à compter de l'inclusion du premier patient.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054311006

26/06/2026Enquête de représentativité pour les organisations syndicales des pharmaciens titulaires d’officine

Les organisations syndicales nationales représentant les pharmaciens titulaires d'officine qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité, en vue de participer aux négociations de la convention nationale, sont tenues de faire parvenir leur dossier de candidature au plus tard le 23 juillet 2026.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054312066

25/06/2026Appel à projets pour la mise en place d’un dispositif d’aller vers pour l’accompagnement des parcours de santé des personnes atteintes de maladies neurologiques rares, évolutives et invalidantes (note d’information n° DGOS/SDRI/MMR/2026/76 du 19 juin 2026)

Cet AAP vise à fournir un cahier des charges et des lignes directrices aux Plateformes d’Expertise et de Coordination Maladies Rares (PEMR/PCOM) pour la mise en œuvre de l’accompagnement des patients atteints de maladies neurologiques rares et évolutives, présentant des situations complexes. Le dossier complet doit être transmis au plus tard le 4 septembre 2026.

→ https://bulletins-officiels.social.gouv.fr/note-dinformation-ndeg-dgossdrimmr202676-du-19-juin-2026-relative-lappel-projets-pour-la-mise-en-place-dun-dispositif-daller-vers-pour-laccompagnement-des-parcours-de-sante-des-personnes-atteintes-de-maladies-neurologiques-rares-evolutives-et

25/06/2026Élaborer le Projet Personnalisé d’Accompagnement (PPA) dans le Dossier Usager Informatisé (DUI)

La HAS publie un guide proposant des repères pour structurer le Projet Personnalisé d'Accompagnement (PPA, en lien avec les droits des personnes accompagnées dans les ESSMS) dans le Dossier Usager Informatisé (DUI) en conciliant qualité de l’accompagnement, respect des droits et coordination des parcours.

→ https://has-sante.fr/jcms/p_3604128/fr/guide-elaborer-le-projet-personnalise-d-accompagnement-ppa-dans-le-dossier-usager-informatise-dui

23/06/2026Ambrisentan

Le laboratoire Viatris a informé l’ANSM de difficultés d’approvisionnement de son médicament Ambrisentan 5 mg (anticipée pour fin juin) et 10 mg (anticipée pour mi-juillet) comprimé pelliculé, en raison de l’incendie de son site de production. Afin de réduire le risque d’interruption de traitement, l'ANSM a demandé au laboratoire de procéder à des importations. Il est également demandé aux prescripteurs de limiter pour le moment les initiations de traitement avec l’ambrisentan.

→ https://ansm.sante.fr/actualites/tensions-dapprovisionnement-sur-lambrisentan-viatris-des-importations-en-cours

19/06/2026Substances utilisées dans le cadre de l’aide à mourir et conditions d’administration (note de cadrage)

La HAS a été saisie par le Ministère de la Santé afin de travailler sur les substances utilisées dans le cadre de l'aide à mourir. La recommandation a pour objectif de définir les substances susceptibles d’être utilisées seules ou en association, dans le cadre de l’AAM, d’élaborer des recommandations de prescription médicale, de manipulation et d’administration relatives aux formes pharmaceutiques adaptées en fonction de la voie d’administration et d’établir des protocoles définissant la conduite à tenir en cas de difficulté, d’échec ou de complication et les modalités d’accompagnement de la personne jusqu’à la constatation du décès. A noter que ces travaux débutent en juillet 2026 et devraient aboutir à une publication d’ici la fin de l’année 2026.

→ https://www.has-sante.fr/jcms/p_4088979/fr/substances-utilisees-dans-le-cadre-de-l-aide-a-mourir-et-conditions-d-administration-note-de-cadrage

19/06/2026Dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement par un psychologue (convention type entre l’assurance maladie et les professionnels)

Dans cet arrêté, retrouvez la convention type incluant : l'objectif de la convention, le périmètre du dispositif, l'identification des psychologues et le cas échéant des structures participant au dispositif par la caisse, l'identification et rôle de la caisse dans la relation conventionnelle, l'engagement des parties, la tarification appliquée dans le cadre du dispositif, l'évaluation du dispositif de prise en charge proposé, les recours, la durée de la convention et la résiliation.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054273988

17/06/2026Orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2026 (instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2026/80 du 16 juin 2026)

Cette instruction organise la première partie de campagne budgétaire 2026 visant à déléguer aux agences régionales de santé (ARS) les ressources destinées aux établissements et services médico-sociaux (ESMS) des champs personnes âgées (PA) et personnes handicapées (PH) et à déployer l'offre dans le secteur médico-social. Pour 2026, le taux d’évolution des moyens alloués aux ESMS est porté en moyenne à + 1,49 % pour le secteur PA et + 0,95 % pour le secteur PH, soit + 1,23 % au total.

→ https://bulletins-officiels.social.gouv.fr/instruction-ndeg-dgcssd5bdsssd1acnsadfo202680-du-16-juin-2026-relative-aux-orientations-de-la-campagne-budgetaire-des-etablissements-et-services-medico-sociaux-accueillant-des-personnes-en-situation-de-handicap-et-des-personnes-agees-pour-lexercice

12/06/2026Médicaments à base d’AGLP-1 : accompagnement à la prescription

Ce nouvel outil a été mis en place pour aider les professionnels de santé à évaluer si le médicament à base d'AGLP-1, notamment sémaglutide (WEGOVY) et tirzépatide (MOUNJARO), sera remboursé ou non en fonction de l'indication. Ainsi, l'assurance maladie propose un téléservice sur AmeliPro ou bien un formulaire papier en 3 volets à remplir. Ce formulaire est à accompagner de l'ordonnance habituelle du médicament.

→ https://www.ameli.fr/paris/medecin/exercice-liberal/regles-de-prescription-et-formalites/accompagnement-prescription

11/06/2026Orientations de la campagne budgétaire, pour l’année 2026, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026)

La présente instruction notifie les dotations régionales limitatives (DRL) modifiées pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques au titre de 2026. Elle fixe les modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles pour ces mêmes structures.

→ https://bulletins-officiels.social.gouv.fr/instruction-ndeg-dgcssd5bsd1bsd3adsssd1adgssp2sp3202679-du-10-juin-2026-relative-aux-orientations-de-la-campagne-budgetaire-pour-lannee-2026-des-etablissements-et-services-medico-sociaux-esms-accueillant-des-personnes-confrontees-des-diffi