Veille de juillet 2026

10/07/2026Conditions dérogatoires d’exercice de la gérance d’une pharmacie à usage intérieur d’un service d’incendie et de secours Décret n° 2026-609 du 9 juillet 2026

Ce décret ouvre, à titre dérogatoire, l'accès aux fonctions de pharmacien gérant ou d'adjoint d'une PUI de service d'incendie et de secours à un pharmacien ne remplissant pas les conditions habituelles de diplôme ou d'expérience exigées en PUI. Le pharmacien doit justifier de cinq ans d'expérience comme sapeur-pompier volontaire en PUI de SIS et avoir validé une formation universitaire dédiée, sur autorisation délivrée par le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens jusqu'au 31 décembre 2032.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054408045

09/07/2026Maison de santé pluripro & Centre de santé

Deux arrêtés du 1er juillet 2026 approuvent les avenants conventionnels qui définissent les modalités de participation et de financement des maisons de santé pluriprofessionnelles et des centres de santé au sein du réseau France Santé, créé par l'article 63 de la LFSS 2026. Le financement est à socle et briques (socle transitoire porté à 50 000 € en 2026). Pour la pharmacie : le bilan partagé de médication des patients à risque iatrogénique devient un indicateur rémunéré de la brique prévention (seuil à définir en Commission paritaire nationale d'ici fin 2026), le pharmacien d'officine est valorisé dans l'accès aux soins (diversité de l'offre, téléconsultations assistées en ZIP), et la pertinence des prescriptions médicamenteuses figure parmi les axes du dispositif d'intéressement IPEP applicable au 1er janvier 2027.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054399574 & https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054399552

09/07/2026ANSM – Rapport d’activité 2025

Chiffres clés 2025 : 613 AMM et enregistrements de médicaments à base de plantes et médicaments homéopathiques délivrés par l’ANSM 836 essais cliniques autorisés par l’ANSM pour des médicaments 3 887 signalements de ruptures de stock et de risques de ruptures de stock médicaments gérés par l’ANSM

→ https://ansm.sante.fr/actualites/lansm-publie-son-rapport-dactivite-2025

08/07/2026Campagne d’information : e-notice des médicaments

À compter du 8 juillet, l’ANSM lance une campagne digitale afin de faire connaître la e-notice, la notice numérique des médicaments accessible par QR code. Complémentaire de la notice papier, ce nouveau service en cours d’expérimentation permet d’accéder facilement à une information médicale de référence régulièrement mise à jour.

→ https://ansm.sante.fr/actualites/lansm-lance-une-campagne-dinformation-pour-faire-connaitre-la-e-notice-des-medicaments

07/07/2026Evènement sanitaire d’importance – Emergence de cas à dermatophilus congolensis MISP n°2026_07

Une émergence inhabituelle de Dermatophilus congolensis, pathogène classiquement zoonotique, est rapportée avec une très forte suspicion de transmission interhumaine lors de contacts sexuels en milieux humides (saunas, spa).

→ https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/misp_no2026-07_dermatophilus_congolensis.pdf

06/07/2026Instruction n° DGOS/P3/2026/73 du 19 juin 2026 relative aux modalités de renforcement de l’offre en psychiatrie périnatale et psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent pour l’année 2026

La présente instruction vise à préciser les modalités de mise en œuvre, par les ARS, d’un renforcement de l’offre de psychiatrie périnatale et psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, à mettre en œuvre dans les territoires en vue d’une délégation de crédits à hauteur de 10 M€.

→ https://bulletins-officiels.social.gouv.fr/instruction-ndeg-dgosp3202673-du-19-juin-2026-relative-aux-modalites-de-renforcement-de-loffre-en-psychiatrie-perinatale-et-psychiatrie-de-lenfant-et-de-ladolescent-pour-lannee-2026

06/07/2026Muscimole et acide iboténique, deux nouvelles substances interdites à la vente

Le muscimole et l’acide iboténique, deux substances présentes dans certains champignons comme l’amanite tue-mouches, seront interdites à la vente, à la production et à l’usage en France à partir du 11 juillet 2026. Cette décision fait suite à plusieurs cas graves d’intoxication, notamment après la consommation de bonbons contenant ces substances.

→ https://ansm.sante.fr/actualites/muscimole-et-acide-ibotenique-deux-nouvelles-substances-interdites-a-la-vente