Arrêté du 31 mars 2026 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé SSR LES ABONDANCES (92)
→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053754730
La CNEDiMTS de la HAS émet pour la première fois un avis favorable au remboursement en droit commun d’une thérapie numérique (DTx), reconnaissant un bénéfice supplémentaire par rapport à la prise en charge habituelle. Le dispositif Joe, destiné aux enfants de 7 à 11 ans atteints d’asthme persistant, vise à améliorer l’implication et la gestion quotidienne du traitement (sous réserve de validation ministérielle pour son remboursement).
Instruction n° DGCS/SD2A/SD3A/SD3B/SD4C/2026/45 du 1er avril 2026 relative au droit de recevoir des visites en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) du champ de l’autonomie : L’instruction vise à accompagner les agences régionales de santé (ARS) dans la mise en œuvre effective du droit, pour les personnes hébergées en ESMS, à recevoir des visites, en précisant notamment le cadre législatif ainsi que les recours envisageables en cas de non-respect de ce droit.