Veille de janvier 2025
31/01/2025Etablissement de santé : facturation individuelle
Arrêté du 29 janvier 2025 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé - Ministère de la santé / JO - 31/01/2025CRF Ellen Poidatz Centre Elisabeth de la Panouse
→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051070312
31/01/2025ESSMS : Création d’un modèle de données => financement
Décret n° 2025-85 du 29 janvier 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap - Ministère de la santé / JO - 31/01/2025→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051070145
31/01/2025PRIMORDIAL
Arrêté du 22 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2020 relatif à l'expérimentation « PRIMORDIAL » - Ministère de la santé / JO - 31/01/2025→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051070181