11/12/2024Loi AGEC
Consultation publique : projet de décret précisant les modalités d’application des sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement - Ministère de la santé - 12/11/2024L’article 77 de la loi AGEC (loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires en plastique dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que dans les centres périnataux de proximité et les services de protection maternelle et infantile (PMI). Le législateur a prévu que cette interdiction puisse faire l’objet de dérogations au regard de l’ampleur des défis organisationnels, hygiéniques et économiques soulevés par cette interdiction.