Opérations de fongibilité et transferts pris en compte pour la détermination des objectifs de dépenses sanitaires et médico-sociaux

Cette instruction du 24 septembre 2026 (DGOS) remplace celle de 2018 et redéfinit la « fongibilité » : elle permet aux ARS de transférer, en base, des crédits entre enveloppes de financement (sanitaires ou vers le médico-social) pour accompagner la transformation ou la conversion d’activités, à partir de 2027. Les opérations sont remontées via une fiche type à la DGOS, prises en compte une fois par an (à remonter avant le 15 septembre N pour l’année N+1, avec dérogation au 31 octobre 2026 pour la seule année 2026), sous réserve du respect des principes du dispositif.