Modalités de délivrance de la carte Vitale aux personnes mineures

Cet arrêté fixe les modalités de délivrance de la carte Vitale aux personnes mineures. Les mineurs de seize ans et plus peuvent se voir délivrer une carte Vitale sous forme matérielle ou en application mobile, sous réserve de l’accord de l’une des personnes exerçant l’autorité parentale. Les mineurs de douze à quinze ans ne peuvent obtenir qu’une carte Vitale matérielle, sur demande de l’une des personnes exerçant l’autorité parentale. L’arrêté prévoit enfin un régime particulier lorsque le mineur est confié à l’aide sociale à l’enfance.