Veille : Financement et efficience

03/03/2025PLFSS pour 2025

Promulgation - Ministère de la santé - 28/02/2025

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 28 février 2025 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et a validé la quasi-totalité de son contenu. LaLFSS pour l’année 2025 a été promulguée le même jour, pour s’appliquer immédiatement, elle comprend 88 articles. La LFSS prévoit notamment - que le déficit de la sécurité sociale s’établirait à 22 Md€ pour 2025, contre 18,2 Md€ en 2024. - des moyens supplémentaires pour les ESMS - des mesures permettant d’améliorer l’accès aux soins et aux produits de santé - une meilleure prise en charge et d’efforts supplémentaires de prévention pour les patients - la poursuite de la dynamique de modernisation et de simplification du financement du secteur médico-social - l'amélioration de l’indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051269481

27/02/2025Financement – hébergement temporaire non médicalisé

Arrêté du 13 février 2025 modifiant l'arrêté du 25 août 2021 fixant les conditions d'accès au financement de l'hébergement temporaire non médicalisé - Ministère de la santé / JO - 27/02/2025

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051253896

27/02/2025Réforme du financement des activités de MCO

Décret n° 2025-186 du 26 février 2025 fixant les activités susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale - Ministère de la santé / JO - 27/02/2025

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051253845

27/02/2025Biosimilaire en officine

Arrêté du 20 février 2025 fixant la liste des groupes biologiques similaires substituables par le pharmacien d'officine et les conditions de substitution et d'information du prescripteur et du patient telles que prévues au 2° de l'article L. 5125-23-2 du code de la santé publique - Ministère de la santé / JO - 27/02/2025

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051253918

17/02/2025HAS – accès précoce pré-AMM ou post-AMM conditionnelle

Consultation publique - Définition des conditions méthodologiques requises pour la prise d'un pari lors d'une demande d'accès précoce pré-AMM ou post-AMM conditionnelle, et sa levée - HAS - 17/02/2025

La consultation publique se déroule du 17 février 2025 au 31 mars 2025 Vos réponses ne pourront pas être prises en compte si elles nous parviennent après la date limite du 31 mars 2025.

→ https://www.has-sante.fr/jcms/p_3590730/fr/consultation-publique-definition-des-conditions-methodologiques-requises-pour-la-prise-d-un-pari-lors-d-une-demande-d-acces-precoce-pre-amm-ou-post-amm-conditionnelle-et-sa-levee

17/02/2025Fin AAP

DGOS/RI2/DSS/1C/DGS/PP2/2025/13 du 5 février 2025 relative à la mise en œuvre de dispositions applicables aux spécialités ayant bénéficié d’une autorisation d’accès précoce, lorsque cette autorisation prend fin - Ministère de la santé / BO - 17/02/2025

La présente note a pour objet de préciser les modalités d’information relatives aux conditions des continuités de traitement à la fin d’une autorisation d’accès précoce sans inscription dans le droit commun. En lieu et place des notes d’informations interministérielles, les informations utiles figureront désormais dans le référentiel des accès dérogatoires tenu à jour sur le site internet du ministère en charge de la santé. Cette note précise par ailleurs que la date d’effet des arrêtés d’inscription sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux et des avis relatifs respectivement aux prix et aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie fixant les taux de participation de l’assuré pour ces spécialités à l’issue d’une autorisation d’accès précoce est différée de 15 jours par rapport à la date de publication de ces arrêtés et avis au Journal officiel

→ https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2025/2025.3.sante.pdf#page=94&zoom=100,0,0

02/02/2025Nouvel accès direct (danicopan – VOYDEYA®)

Arrêté du 31 janvier 2025 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie de spécialités pharmaceutiques au titre du dispositif d'accès direct prévu à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - Ministère de la santé / JO - 02/02/2025

La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est : en association avec le ravulizumab ou l'eculizumab dans le traitement des patients adultes atteints d'hémoglobinurie paroxystique nocturne (HPN) présentant une anémie hémolytique symptomatique après traitement par un inhibiteur du complément C5 pendant au moins 6 mois.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051107661

31/01/2025Etablissement de santé : facturation individuelle

Arrêté du 29 janvier 2025 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé - Ministère de la santé / JO - 31/01/2025

CRF Ellen Poidatz Centre Elisabeth de la Panouse

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051070312

27/01/2025LFSS / COVID 19

Exclusion vaccin anti-Covid Comirnaty® de la clause de sauvegarde pour 2024 - Ministère de la santé / JO

Arrêté du 16 janvier 2025 fixant la liste des médicaments indiqués dans le traitement de la covid-19 exclus du champ d'application du 6° du II de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale pour le calcul des chiffres d'affaires mentionnés au I du même article L. 138-10 réalisés au cours de l'année civile 2024

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051022839

22/01/2025Quétiapine – prix de vente au public – préparations magistrales

Arrêté du 21 février 2025 fixant le prix de vente au public des préparations magistrales à base de quétiapine prises en charge par l'assurance maladie jusqu'à la remise à disposition du médicament concerné - Ministère de la santé / JO - 22/01/2025

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051235763

13/01/2025IFAQ

Dotation financière pour l’amélioration de la qualité - HAS - 01/09/2025

Avis n°2024.0063/AC/SEVOQSS du 26 septembre 2024 du collège de laHAS relatif au projet d’arrêté fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux ES en application de l’article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé --> Le collège est par conséquent défavorable au projet d’arrêté. En l’état, le modèle de financement continue de valoriser ou pénaliser des pratiques sans que le lien avec la qualité de certaines d’entre elles soit établi, en raison de la persistance dans le modèle : - du seuil minimal de rémunération : ce seuil devrait être fixé par indicateur au regard d'un seuil de qualité attendue et non à une valeur dépendante du pourcentage d’établissements à rémunérer ; - du défaut de robustesse de certains indicateurs qui composent le modèle ou de l’absence de démonstration de l’imputabilité directe des résultats aux établissements de santé.

→ https://www.has-sante.fr/jcms/p_3576365/fr/avis-n2024-0063/ac/sevoqss-du-26-septembre-2024-du-college-de-la-haute-autorite-de-sante-relatif-au-projet-d-arrete-fixant-les-modalites-de-calcul-du-montant-de-la-dotation-allouee-aux-etablissements-de-sante-en-application-de-l-article-l-162-23-15-la-liste-des-indicateurs-obligatoires-pour-l-amelioration-de-la-qualite-et-de-la-securite-des-soins-et-les-conditions-de-mise-a-disposition-du-public-de-certains-resultats-par-l-etablissement-de-sante

26/12/2024Médico-économie

La HAS crée un service exclusivement dédié à l’évaluation médico-économique - HAS - 20/12/2024

Chargée de l’évaluation médico-économique des produits et interventions de santé, la HAS repense son organisation pour répondre au mieux à ce besoin. Cette ambition, qui sera portée dans son futur projet stratégique, se matérialise dès aujourd’hui par la création du service de l’évaluation économique (S2E) au sein de sa direction de l’évaluation et de l’accès à l’innovation (DEAI)

→ https://www.has-sante.fr/jcms/p_3575007/fr/la-has-cree-un-service-exclusivement-dedie-a-l-evaluation-medico-economique

16/12/2024Dossier de prise en charge des médicaments

Arrêté du 11 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 3 juillet 2024 fixant la liste des pièces composant le dossier de demande de prise en charge d'une spécialité pharmaceutique au titre de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale --> la liste des pièces à fournir par les industriels est allégée dans les dossiers de demande de prise en charge d'un médicament utilisé en association hors liste en sus.

→ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050774588