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Que dit la loi sur la prise en charge médicamenteuse ?
Vous avez des questions sur la réglementation qui encadre la prise en charge médicamenteuse des personnes accueillies/accompagnées dans votre service ou structure ? Consultez le document “Que dit la loi ?” correspondant à votre service ou structure.
Vous trouverez l’éclairage réglementaire et si nécessaire les attentes des autorités régionales.
Ces documents ne sont adaptés qu’aux ESSMS franciliens.
EHPAD
handicap
sad mixte
Evaluation de la qualité des ESSMS
Attendu par plus de 40 000 établissements et services, le 1er référentiel d’évaluation national de la qualité des ESSMS est disponible depuis le 10 mars 2022. Il a pour objectif d’accompagner les établissements dans leur démarche d’amélioration continue des soins et prestations qu’ils proposent. Outil de pilotage de la mise en œuvre des auto évaluations, il est aussi le support des évaluations qui seront menées tous les 5 ans par les organismes évaluateurs extérieurs accrédités.
Le nouveau référentiel se décline en :
9 THÉMATIQUES
- Bientraitance et éthique,
- Personne accompagnée : ses droits,
- Personne accompagnée : expression et participation,
- Co-construction et personnalisation du projet d’accompagnement,
- Accompagnement à l’autonomie,
- Accompagnement à la santé,
- Continuité et fluidité des parcours,
- Politique/ressources humaines,
- Démarche qualité et gestion des risques.
3 CIBLES / CHAPITRES
- La personne accompagnée
- Les professionnels
- La gouvernance
42 OBJECTIFS
157 CRITÈRES
- 139 critères standards
- 18 critères impératifs, dont un en lien avec le médicament : CRITÈRE 3.6.2 – « Les professionnels respectent la sécurisation du circuit du médicament »
A noter : certains critères sont communs à tout type d’établissements/services ; d’autres (31) sont plus spécifiques à leurs profils (public accompagné, secteur d’intervention…)
Ces documents sont le support du pilotage de l’évaluation :
La procédure apporte des précisions sur les étapes de l’évaluation afin de permettre son déploiement.
Au travers de 157 critères, le référentiel répertorie les exigences qui doivent être satisfaites par les ESSMS.
Le manuel recense l’ensemble des fiches critères, clarifie leur compréhension et les attendus.
Afin de rendre compte des pratiques et de l’organisation de la structure, les méthodes d’évaluation des critères du référentiel se veulent proches du terrain et être le témoin de l’expérience patient. Chacune d’entres elles est en lien avec un chapitre du référentiel.
Cette méthode est en lien avec le 1er chapitre du référentiel. Elle porte son attention sur la qualité de l’accompagnement proposé par les professionnels et de sa perception par l’usager.
Cette méthode est en lien avec le chapitre 2 du référentiel. Elle rend compte de la capacité des professionnels à mettre en œuvre et maîtriser un processus.
Cette méthode est en lien avec le 3ème chapitre. Elle porte son attention sur la gouvernance de l’ESSMS en croisant l’analyse de la documentation stratégique et les entretiens avec les instances avec la mise en œuvre par les professionnels des processus sur le terrain.
Ils sont utilisés dans les 3 méthodes et permettent de cibler les éléments à analyser et les attendus.
Le webinaire du 9 mai 2022, diffusé par la HAS, propose une mise au point du nouveau dispositif des évaluations des ESSMS. Il revient entre autres sur les informations pratiques du référentiel, les méthodes d’évaluation, la procédure d’évaluation et sur les modalités de transmission du rapport de visite. Il répond par ailleurs aux nombreuses questions soulevées par le secteur.
La conformité au référentiel national est évaluée par des organismes extérieurs à l’ESSMS. Afin d’être autorisé à mener des évaluations, ils ont pour obligation d’être au préalable accrédités par la COFRAC et doivent répondre à un cahier des charges précis. Il détermine les attendus des organismes en charge des évaluations (structurelle, en ressources,…).
Afin de répondre aux questions liées à la mise en œuvre de l’évaluation, la Haute Autorité de Santé met à disposition une Foire Aux Questions (FAQ). Les thèmes abordés relèvent du contenu du référentiel et de son manuel, des différentes procédures d’évaluation, de l’accréditation des organismes évaluateurs extérieurs…
Le bilan annuel du dispositif d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux reprend, pour l’année 2024 :
- Au total, 25% des structures concernées sur le territoire ont été évaluées.
- Le niveau global de qualité observé est satisfaisant, ce qui traduit l’engagement des professionnels sur le terrain, toutefois des points de vigilances se confirment.
- 19 % des structures maitrisent la totalité de ces critères impératifs, un chiffre en recul de presque 6 points par rapport aux évaluations réalisées en 2023.
CI-DESSOUS, LES OUTILS « OMEDIT » POUR VOUS ACCOMPAGNER DANS VOTRE ÉVALUATION
1/ Tableau synthétique du RESOMEDIT (février 2023) : recense l’ensemble des outils proposés par les OMEDIT de chaque région, en regard des critères du référentiel relatifs à la prise en charge médicamenteuse et aux produits de santé
2/ Fiche mémo critère impératif 3.6.2 « Les professionnels respectent la sécurisation du circuit du médicament » (collaboration FORAP/RESOMéDIT – mars 2023)
