Financement à l’indication : point sur les nouvelles modalités de recueil et de transmission des données

Mis à jour le 5 décembre 2018

Financement à l’indication : point sur les nouvelles modalités de recueil et de transmission des données

Depuis 2018, de nouvelles modalités de recueil et de transmission des données relatives aux médicaments inscrits sur la liste en sus sont mises en oeuvre. Un code associé à chaque indication (cf. référentiel « liste en sus ») doit être remonté dans le cadre du PMSI. Le codage de ces nouvelles informations est facilité par le recours aux logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation. La note d’information ministérielle du 16 février 2018, la note explicative du référentiel liste en sus de juillet 2018 ainsi que la notice technique ATIH du 30 novembre 2018 précisent les modalités pratiques de mise en œuvre de ce nouveau dispositif.

Etablissements concernés : MCO et HAD.

Calendrier de mise en oeuvre :

– Etablissements MCO :

– 1er mars 2018 : La transmission du code de l’indication dans le cadre du PMSI est rendue possible.

– 1er septembre 2018 : Un code devra être renseigné pour que la facture soit valorisée (nouveaux champs dans FICHCOMP-MED (ex-DG) et dans le RSF-H (ex-OQN)). Le code transmis ne sera pas bloquant en facturation. Cette période permettra un accompagnement dans la fiabilisation du codage.

– 1er mars 2019 : Le code correspondant à l’indication dans laquelle le médicament est prescrit doit être renseigné pour que la facturation soit valorisée lorsque l’indication est inscrite sur la liste en sus.

– Etablissements HAD : Renseignement facultatif sur toute la période allant du 1er mars 2018 au 28 février 2019.

NOUVEAU : Valorisation selon les cas (voir notice technique ATIH du 30 novembre 2018) :

Les seuls codages corrects correspondent aux indications incluses dans le référentiel liste en sus.

Aucune valorisation n’est prévue si absence de code indication ou si transmission d’un code indication non inclus dans le référentiel.Toutefois, certains codages sont tolérés pour la période transitoire jusqu’au 28 février 2019 :

Code indication ne correspondant pas au code UCD transmis (ex: code I000001 pour Avastin)
Code indication inclus dans le référentiel avec « non, RTU terminé ou Radié »
Code indication I999999 pour tout code UCD
Code indication I999998 pour tout code UCD

Au 1er Mars 2019, les erreurs de codage ne seront plus valorisées.

Outils :

Référentiel « liste en sus » ( voir note explicative de juillet 2018)

Un référentiel « liste en sus » est disponible sur le site du ministère. Ce référentiel répertorie pour chaque médicament relevant de la liste en sus, toutes les indications inscrites sur les listes (agrément aux collectivités et/ou liste en sus), les indications faisant l’objet de RTU et le cas échéant, les indications radiées. Un code est attribué à chaque indication. Le code indication « I999999 » permet le codage des indications qui ne seraient pas présentes dans le référentiel administratif et qui seraient prescrites en dehors d’une indication prévue par l’autorisation de mise sur le marché au sens de l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique. Le code indication « I999998 » permet le codage des indications non présentes dans le référentiel et faisant l’objet de recherches menées dans le cadre de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique.

Lien code UCD-code indication

Un fichier permettant la liaison entre les codes UCD et les codes d’indication est disponible sur le site de l’ATIH.

Retrouvez les informations relatives au financement des médicaments dans le rubrique Juste Prescription

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