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Expérimentation art. 51 « Forfait santé en ESMS Handicap » : appel à candidatures !
Mis à jour le 1 janvier 2022
« FACILISOINS » : expérimentation article 51 dans le secteur du médico-social Handicap
Dans un contexte de difficulté d’accès et de continuité des soins pour les personnes en situation de handicap accueillies en établissements médico-sociaux (ESMS H) à laquelle s’ajoute des réflexions sur la refonte du modèle de financement des soins en ESMS H, la Direction Générale de la Cohésion Sociale (Ministère des solidarités et de la santé), lance une expérimentation nationale d’un forfait santé en ESMS H intitulée« FACILISOINS : nouveau modèle de financement de l’organisation de la prévention et des soins en établissement pour personnes en situation de handicap »
Publications : arrêté du 23 décembre 2021 – JO 29/12/2021 (modifiant l’arrêté du 12 novembre 2021 – JO 12/12/2021 modifiant l’arrêté du 16 avril 2021 – JO du 21/04/2021)
Retrouvez les principales informations relatives à cette expérimentation ci-dessous !
Objectif stratégique : améliorer l’accès à la prévention et aux soins des personnes en situation de handicap accueillies en ESMS, en mobilisant au mieux les ressources en santé du territoire.
Cet objectif se décline en 4 objectifs opérationnels :
> favoriser un parcours de santé inclusif des personnes en situation de handicap, orienté en priorité vers l’offre de soins de droit commun;
> promouvoir et développer la politique de prévention au sein des ESMS;
> éviter les ruptures de parcours de soins et réduire les hospitalisations éventuelles;
> évaluer l’impact de l’expérimentation sur la consommation des soins de ville.
Le modèle de financement proposé repose sur :
> la dotation de droit commun allouée aux ESMS H par l’ARS via l’ONDAM médico-social (« FORFAIT SANTE »). Cette dotation, réduite du montant des frais liés aux produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux individuels), a vocation à couvrir pour les personnes en situation de handicap hébergées par l’ESMS H, les 3 activités suivantes : coordination des soins et la prévention ; soins d’hygiène et de confort permettant de préserver l’autonomie; soins et actes de réadaptions et d’accompagnement à l’autonomie prévus par les conditions de fonctionnement et les projets des établissements concernés.
> le paiement à l’acte des soins de ville et de la pharmacie par l’ONDAM soins de ville (c’est-à-dire en sus du budget de l’ESMS H).
Source : JO 12/12/2021
ESMS H éligibles (quelque soit la modalité d’hébergement permanent, temporaire ou séquentiel) :
> instituts médico-éducatifs;
> instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques;
> établissements pour enfants et adolescents polyhandicapés;
> instituts d’éducation motrice;
> instituts pour déficients visuels et instituts pour déficients auditifs;
> établissements d’accueil médicalisé en tout ou partie, dont les foyers d’accueil médicalisé;
> les maisons d’accueil spécialisées;
A noter : Il est important que le panel d’établissements mobilisés soit le plus diversifié possible. Aussi, seront recherchés, les établissements offrant une grande variété d’accompagnement en soins des personnes accueillies ou encore les établissements déjà en lien avec des structures d’exercice coordonné (exemple: MSP, CPTS…) ou déjà inscrites dans les stratégies territoriales favorisant l’accès aux soins des personnes accompagnées.
Les professionnels cibles : en 1ère intention ceux des ESMS H concernés par l’expérimentation. Toutefois l’expérimentation impacte également les professionnels de santé libéraux et hospitaliers qui prendront en charge les personnes en situation de handicap accueillies dans les ESMS H parties prenantes de l’expérimentation (médecins généralistes et spécialistes, dentistes, infirmiers, professionnels paramédicaux).
La population cible : ensemble des personnes en situation de handicap adultes ou enfants, hébergées ou accueillies dan les ESMS H parties prenantes de l’expérimentation.
La durée de l’expérimentation est de 18 mois.
Décembre 2021 : publication du cahier des charges et de l’appel à candidatures (JO 29/12/2021)
29 décembre au 21 février 2022 : ESMS H peuvent candidater en complétant l’appel à candidatures et en l’envoyant, par voie électronique, à l’adresse dgcs-secr-sd5@social.gouv.fr (et copie à l’ARS concernée soit pour l’Ile-de-France : ARS-IDF-ART51@ars.sante.fr) en mentionnant en objet : « FACILISOINS – appel à candidatures ».
Février 2022 : clôture de l’appel à candidatures.
Mars 2022 : instruction des candidatures et sélection des candidats retenus (environ 30 ESMS H).
Mars/Avril 2022 : validation par le comité technique de l’innovation en santé.
Avril 2022 : communication des résultats et lancement de l’expérimentation.
A noter : les ESMS H souhaitant participer auront besoin de disposer d’un outil informatique permettant d’assurer la collecte des données structurées nécessaires au déroulement et à l’évaluation de l’expérimentation dans le respect des obligations relatives à la protection des données personnelles.
> Expérimentations au titre de « l’article 51 » : Documents & Guide d’évaluation (Ministère des Solidarités et de la Santé)