Evolution des modalités de prise en charge en sus des GHS des spécialités importées dans un contexte de tensions d’approvisionnement de la spécialité équivalente - OMEDIT Ile de France
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  • /Evolution des modalités de prise en charge en sus des GHS des spécialités importées dans un contexte de tensions d’approvisionnement de la spécialité équivalente

 

Publication d’une NOTE D’INFORMATION N° DGOS/DSS/PF2/1C/2018/274 du 12 décembre 2018 relative à l’évolution des modalités de prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation, à titre dérogatoire et transitoire, d’une spécialité dans un contexte de tensions d’approvisionnement de la spécialité équivalente. Cette note poursuit un triple objectif :

 

– Elle présente, la liste des spécialités importées prises en charge à titre exceptionnel et transitoire en sus des tarifs d’hospitalisation, lorsque la spécialité habituellement disponible en France dispose d’au moins une indication thérapeutique inscrite sur la « liste en sus », ainsi que, pour chacune des spécialités importées son tarif de responsabilité. La liste rappelle également les seules indications thérapeutiques prises en charge pour ces spécialités.

– Elle fait évoluer les modalités de facturation par les établissements de santé pour les médicaments importés concernés : à partir du 01/01/2019, la déclaration des consommations s’effectuera sur FICHCOMP (et non plus sur FICHCOMP-ATU).

– Elle fixe les modalités de codage par indication pour les spécialités importées concernées : afin de permettre le codage par indication des spécialités importées, le référentiel liste en sus (mis en ligne sur le site du ministère) mentionnera la date de fin de prise en charge en sus pour chacune des spécialités concernées. Par ailleurs, le code indication de ces spécialités sera identique à celui qui a été attribué à la spécialité faisant l’objet de tensions d’approvisionnement.

 

La prise en charge en sus des différentes spécialités concernées prend fin aux termes de l’autorisation d’importation délivrée par l’ANSM, et au plus tard à la date précisée dans le tableau annexé de la note d’information.

La prise en charge de ces spécialités, dans les indications ouvrant droit à cette prise en charge, est effectuée sur la base du prix d’achat par l’établissement, dans la limite du tarif maximal de responsabilité fixé en annexe pour chaque UCD.