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Le décret pris pour l’application de l’article 161 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a été publié.

Il précise les modalités de déclaration par les professionnels de santé, les établissements de santé et les établissements ou services médico-sociaux des événements indésirables graves associés à des soins.

Cette déclaration s’effectue en deux parties:

  • une première partie effectuée sans délai, qui comprend les premiers éléments relatifs à l’événement,
  • une seconde partie effectuée après analyse, dans les trois mois suivants, qui comprend les éléments de retours d’expérience ainsi que les mesures correctives prises ou envisagées.

Le décret définit également l’organisation des structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients, mises en place par les agences régionales de santé pour apporter une expertise médicale, technique et scientifique aux établissements de santé, aux établissements ou services médico-sociaux et à tout professionnel de santé.

Enfin, la forme et le contenu des 2 parties du formulaire de déclaration ainsi que les modalités de leur transmission par voie électronique seront précisés par un arrêté.

En complément l’Instruction N° DGS/PP1/DGOS/PF2/DGCS/2A/2017/58 du 17 février 2017 relative à la mise en œuvre du décret a été publiée.

En annexe de cette instruction :

  • la procédure pour l’ARS suite à la réception d’une déclaration d’un événement indésirable grave (EIGS),
  • la procédure de déclaration d’un EIGS à l’ARS par les professionnels de santé, les représentants légaux des établissements de santé ou d’établissements et services médico-sociaux,
  • un exemple de charte de confiance : « Tirer des leçons pour améliorer la sécurité des soins» / charte d’incitation à la déclaration,
  • des liens internet utiles.

De plus, l’arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «portail de signalement des évènements sanitaires indésirables» et celui fixant la liste des catégories d’événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s’effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables ont également été publiés.

Retrouvez ci-dessous :

  • le décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients ;
  •  l’INSTRUCTION N° DGS/PP1/DGOS/PF2/DGCS/2A/2017/58 du 17 février 2017 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients ;
  •  l’arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «portail de signalement des évènements sanitaires indésirables» ;
  • l’arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d’événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s’effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables.