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Circulaire DGOS du 9 mai 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé

Mis à jour le 6 juin 2017

L’ONDAM établissements de santé pour 2017 est porté à 79,2 Md€, en progression de 2% par rapport à 2016, représentant une évolution de 1,5 Md€.

Comme en 2015 et 2016, les actions d’efficience qui seront menées en 2017 concernent particulièrement :

– le renforcement de l’efficacité de la dépense hospitalière et notamment l’optimisation des achats hospitaliers (programme PHARE) ;

– le « virage ambulatoire » avec le développement des prises en charge ambulatoires par substitution intra et extra muros sur le champ de la chirurgie, de la médecine, de la dialyse, du SSR et de la psychiatrie avec, notamment, le développement de l’hospitalisation à domicile, l’accompagnement de la réduction de la durée moyenne de séjour en hospitalisation complète et la prévention des ré-hospitalisations ;

– l’amélioration de la pertinence du recours aux soins permettant de réduire les actes jugés inutiles ou redondants ;

– la recherche de l’efficience de la prescription hospitalière pour les produits de santé et les transports de patients.

Pour visualiser la ventilation régionale des montants MIGAC, se reporter aux différentes annexes de la Circulaire (à partir de la p. 8).

FOCUS SUR QUELQUES POINTS DE CETTE CIRCULAIRE

1/ Financement de l’innovation : ATU/Post-ATU (MIG G02 JPE, voir Annexe IA p. 15 et Annexe VIII, p. 55)

  • Pour le dernier trimestre de 2016, le montant alloué en Ile-de-France est de 34,5 M€ et au niveau national de 149,3 M€ pour 457 établissements de santé.
  • Pour l’année 2016, 97,2 M€ ont ainsi été versés à la région contre 451,8 M€ au niveau national (IDF = 21,5 % de la dépense nationale).
  • Cette dépense, en IDF, est répartie sur 63 établissements (42 publics/assimilés/HIA franciliens, 21 privés).

Précisions issues de la notice technique ATIH n° CIM-MF-239-3-2017 du 29 mars 2017 (version rectificative du 12 mai 2017) sur la facturation des médicaments sous ATU/post-ATU :

En application de l’article 95 de la LFSS pour 2017, les médicaments sous ATU ou post-ATU administrés au cours d’une hospitalisation sont, à compter du 1er janvier 2017, facturables en sus du GHS.  L’administration de ces médicaments au cours d’une hospitalisation donne désormais lieu à un circuit de versement identique à celui mis en place pour le remboursement des produits de la liste en sus, en lieu et place d’un financement par MERRI :

  • Établissements ex-DG : remontée des données via FICHCOMP et versement via les arrêtés mensuels du directeur général d’ARS ;
  • Établissements ex-OQN : facturation à travers la partie intermédiaire du S3404. Néanmoins pour ces derniers, les évolutions des circuits de facturation ne sont pas encore effectives. Dans l’attente, les établissements ex-OQN sont invités à transmettre leurs factures en indiquant uniquement les informations concernant le GHS et à rectifier ces factures, une fois l’évolution effective, pour les compléter sur la partie médicament.

2/ MIG Consultations de primo-prescription de chimiothérapie orale (PPCO, voir Annexe III p. 22-23)

  • A compter de la présente circulaire, chaque consultation déclarée dans FICHSUP ouvre droit (dans le respect de l’enveloppe MIG totale) au versement à l’établissement de santé autorisé d’un montant forfaitaire de 45 euros.
  • L’ensemble des établissements autorisés est invité à déclarer tous les mois son activité de consultation de PPCO, en cumulant chaque mois avec l’activité des mois précédents de l’année (ainsi l’activité déclarée en décembre 2017 doit correspondre au cumul de l’activité de tous les mois depuis janvier 2017).
  • Pour cette deuxième année de mise en œuvre et afin d’inciter les établissements autorisés n’ayant déclaré aucune activité en 2016 à renseigner FICHSUP, l’allocation de crédits relative aux consultations de PPCO réalisées en 2017 interviendra en deux délégations (en 3ème circulaire budgétaire 2017 (période de janvier à août/septembre 2017) puis en 1ère circulaire budgétaire 2018 (période de septembre/octobre à décembre 2017)).

3/ MIG Centre de Référence pour les Agents Tératogènes (CRAT, voir Annexe III p. 36)

Cette MIG est créée cette année et se voit doter de 630 000 € délégués à l’Hôpital Armand Trousseau.

4/ Consommation de traitements coûteux (hors liste en sus) dans les établissements d’hospitalisation à domicile (HAD, voir Annexe III p. 37)

6 M€ en crédits AC non reconductibles aux établissements d’HAD sur la base des données recueillies via l’enquête FICHCOMP. La répartition interrégionale de la dotation a été calculée, comme en 2016, au prorata des consommations remontées par les établissements d’HAD sur la base du prix d’achat par UCD, après analyse de l’ATIH.