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    Qualité & Sécurité
    Veille réglementaire

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (article 81) a créé le Contrat d’Amélioration de la Qualité et de l’Efficience des Soins (CAQES).

Le CAQES correspond au dispositif contractuel fusionnant 5 dispositifs existants :

  • Contrat de Bon Usage (CBU),
  • Contrat d’Amélioration de la Qualité et de l’Organisation des soins (CAQOS) relatif aux PHEV de médicaments et LPP,
  • Contrat d’Amélioration de la Qualité et de l’Organisation des soins (CAQOS) relatif aux dépenses de transport,
  • Contrat de pertinence des soins,
  • Contrat d’Amélioration des Pratiques en Etablissements de Santé (CAPES)

L’objectif du CAQES est de simplifier les dispositions contractuelles existantes pour l’amélioration de la qualité, la sécurité et la pertinence des soins et des prescriptions et pour favoriser la maîtrise des dépenses d’Assurance Maladie.

Le CAQES est un dispositif contractuel complémentaire de celui du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens des établissements (CPOM), sur lequel repose la structuration de l’offre de soins, les missions des établissements de santé et l’allocation budgétaire correspondante.

Les points clés 

L’ensemble des établissements du secteur sanitaire est concerné par ce nouveau contrat, à savoir les établissements MCO, d’HAD, les structures de dialyse, les SSR et les établissements de santé mentale.

Le CAQES est un contrat tripartite signé entre le directeur de l’ARS, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie et le représentant légal de l’établissement.

A noter : seul le volet additionnel correspondant au CAPES fera l’objet d’une signature bipartite entre l’ARS et l’établissement.
Le CAQES s’articule en 2 parties :
  • un volet socle, ou volet obligatoire, relatif au bon usage des médicaments, des produits et des prestations,
  • un ou plusieurs volets additionnels relatifs aux transports, à la pertinence et à l’amélioration des pratiques en établissement de santé.

Le CAQES est conclu pour une durée indéterminée (pour le volet obligatoire)

Les volets additionnels peuvent être conclus pour une durée maximale de 5 ans

L’ensemble des dispositifs contractuels existants (CBU, CAQOS,CAPES, contrat de pertinence) continuent à produire leurs effets jusqu’au 31 décembre 2017.

Le CAQES, dont la signature est prévue avant la fin de l’année 2017, entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

Le CAQES fera l’objet d’une évaluation annuelle sur la base d’indicateurs fixés dans une trame de rapport annuel d’évaluation.

Le volet obligatoire du CAQES : une évolution du CBU

Le volet obligatoire du CAQES est réparti en 5 thématiques (arrêté du 27/04/17 relatif au contrat type) :

  1. Amélioration et sécurisation de la prise en charge thérapeutique du patient et du circuit des produits et prestations
  2. Développement des pratiques pluridisciplinaires et en réseau
  3. Engagements relatifs aux prescriptions de médicaments dans le répertoire des génériques et biosimilaires
  4. Engagements relatifs aux PHEV
  5. Engagements relatifs aux dépenses et au respect des référentiels pour les médicaments et dispositifs médicaux de la liste en sus des GHS.

Le volet obligatoire du CAQES sera constitué d’indicateurs nationaux quantitatifs ainsi que d’indicateurs régionaux (quantitatifs ou qualitatifs), dont certains seront pré-saisis.

Retrouvez ci-dessous les indicateurs nationaux du volet obligatoire, publiés dans l’arrêté du 27 avril 2017 relatif au contrat type du CAQES (cliquez pour agrandir).

Aspects réglementaires

Décret du 20 avril 2017 fixant les modalités d’application du CAQES

Instruction du 26 juillet 2017 relative à la mise en œuvre du CAQES

Arrêté du 27 avril 2017 relatif au contrat type du CAQES

Arrêté du 27 avril 2017 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d’assurance maladie.

Le CAQES en Ile-de-France

(Mise à jour : 22/06/2016)

En Île-de-France, le CAQES concernera plus de 300 établissements.

Le projet de contrat (trame du rapport d’évaluation) est en cours d’élaboration.

Ce rapport d’évaluation contiendra les indicateurs nationaux ainsi que des indicateurs régionaux,  qui, pour la majorité s’inscrivent dans la continuité du CBU.

Un projet de contrat (volet obligatoire) a été présenté aux fédérations hospitalières par l’ARS/Assurance Maladie lors d’une réunion spécifique mi-mai puis mi-juin.

Les modalités d’évaluation, d’intéressement/sanctions sont en cours d’élaboration.

Les CAQES seront transmis aux établissements en octobre 2017.Une consultation des CME/CfME devra alors être organisée par chaque établissement avant la contractualisation prévue avant la fin de l’année 2017.